est régulier en la forme ; Sur le fond: Sur la demande de requalification du contrat de travail de Mme [K] : Aux termes de l'article L 1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions

la gravité justifierait la rupture immédiate du contrat de travail.

] à payer à chacun des salariés une indemnité à savoir : 77 684.88 euros à titre plus subsidiaire constater l'absence de motif économique valable à la rupture des contrats de travail ; en conséquence

[I], directeur général de l'entreprise, afin d'évoquer l'éventualité d'une rupture conventionnelle du contrat de travail à l'issue duquel la salariée ne s'est plus présentée au sein de l'entreprise jusqu'au

Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt par requête enregistrée le 14 mars 2018 en sa formation des référés aux fins d'obtenir la communication forcée des contrats de travail,

est régulier en la forme ; Sur le fond: Sur la demande de requalification du contrat de travail de Mme [O] : Aux termes de l'article L 1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions

du contrat de travail et ainsi justifier la rupture à ses torts.

est régulier en la forme ; Sur le fond: Sur la demande de requalification du contrat de travail de Mme [G] : Aux termes de l'article L 1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions

grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, en ce que la salariée a, quant à elle, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur à cette même date du

la nullité de la rupture du contrat de travail de M.

les contrats de travail à durée déterminée aidés dont Monsieur [H] a fait l'objet en un contrat à durée indéterminée, et dire que la rupture s'analyse en un licenciement dépourvu de toute cause réelle

L'employeur ajoute que la question de la requalification était « très subsidiaire » vis-à-vis du débat principal concernant la rupture du contrat de travail.

justifier que ses collègues de travail avaient signé un contrat de travail dans lequel était mentionnée une clause de non concurrence, en l'espèce, force est de constater que le contrat de travail produit

de travail, - Ordonner l'application au contrat de travail de la classification correspondant a ses fonctions de conducteur de travaux : - A titre principal, cadre 'Position C ' Catégorie II - 2e échelon

de la rupture du contrat à ses torts exclusifs, - en conséquence, dire et juger que la prise d'acte de rupture du contrat de travail du 23 septembre 2020 doit produire les effets d'une démission pure

abusive du contrat de travail dont le motif n'était pas économique, il doit par contre intégrer la perte de la chance, consécutive à la rupture du contrat de travail pour le salarié, d'avoir pu bénéficier

de son contrat de travail.

doivent être de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail de la salariée.

[H] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le 28 février 2012, M.

en contrat de travail En l'absence d'écrit, le contrat de travail doit être prouvé par la partie qui entend s'en prévaloir.