COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale ARRÊT DU 5 MAI 2015 AP/ NC R. G. 14/ 00692 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT C/ Docteur Pascal X...

légal de sécurité sociale.

Par jugement en date du 22 février 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale : - s'est déclaré compétent pour en connaître en vertu de l'ordonnance du premier president - a rejeté la demande

la décision de refus des indemnités journalières d'assurance-maladie à compter du 29 janvier 2007, Madame [B] [Z] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny , *par un premier jugement

Au soutient de son appel caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique fait valoir les moyens suivants: - en application de l'article L461-1du code la sécurité sociale dans sa nouvelle rédaction

A la suite de cette mise en cause par la préfecture, la SCI du Fer a effectué une déclaration de sinistre auprès de la société La Parisienne Assurances.

Au fondement des articles L. 111-1 et L. 111-2-2 du Code de la sécurité sociale, l'Urssaf Centre Val de Loire conclut à la confirmation du jugement de ce chef.

Enfin l'article D. 161-2-1-5 du code de la sécurité sociale énonce que : « Le relevé de situation individuelle mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 161-17 est délivré, à la demande du bénéficiaire

la sécurité sociale.

[7] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Maître LAVELLE de la SELARL CABINET LAVELLE, avocat au barreau de PARIS CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES [Adresse 2] [Adresse 2] [

SUR CE L'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles ont donné

Par jugement en date du 22 février 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale : - s'est déclaré compétent pour en connaître en vertu de l'ordonnance du premier president - a rejeté la demande

Le 18 avril 2011, le praticien a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Var qui, par jugement en date du 16 novembre 2012, a fait droit à son recours et a condamné la Caisse Primaire d'Assurance

La caisse primaire d'assurance maladie de la Marne fait valoir les moyens suivants : * en application de l'article R. 211-1-2 du code de la sécurité sociale, le directeur de la caisse primaire d'assurance

Selon l'article L. 142-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux

La société mutuelles du Mans assurances IARD, la société mutuelles du Mans assurances vie et société défense automobile et sportive ont contesté ces redressements.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 20/02176 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HZG7 CRL/DO TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE NIMES 29 juillet 2020

DE DOUAI Chambre Sociale - Sécurité Sociale -APPELANTE :Société AVIONNAISE DE PLASTIQUE ET DE FUMISTERIE (S.A.P.) ...

pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations journalières de maternité et aux indemnités journalières de l'assurance maternité, l'assuré social doit justifier aux dates de référence

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