Par conséquent, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 12.

à une peine de 300 euros d’amende pour des faits d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, le 13 décembre 2022 à une peine de trois mois d’emprisonnement pour des faits de vol et le

Cela fait quatre ans que je suis en France. J'avais quitté le territoire pour aller travailler en Italie.

de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait dépourvue de base légale doit

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 15.

Le moyen sera écarté.

Il est le père de quatre enfants de nationalité française, dont trois étaient mineurs à la date de la décision en litige. Toutefois, M.

En ce qui concerne les moyens propres à la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 9.

Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné le 27 septembre 2016 par le tribunal correctionnel de Quimper à une peine de quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis assorti

Ce moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté. 15.

A, ressortissant congolais, entré sur le territoire français à une date indéterminée, a été condamné à une peine de quatre ans d'emprisonnement pour des faits d'agression sexuelle, par un arrêt du 10 décembre

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

le territoire d'une durée de trois ans.

Il soutient que : En ce qui concerne le moyen commun aux différentes décisions : - elles sont insuffisamment motivées ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire

jours, l'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise moins de trois ans auparavant, lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives

Sur les autres moyens soulevés à l'encontre de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

A et sa peine de quatre années d'emprisonnement. Il ressort des termes de cet arrêt que l'interdiction de séjourner dans l'Ain est justifié par le ressenti que M. A nourrit encore à l'égard de M.

En ce qui concerne les autres moyens soulevés contre l'obligation de quitter le territoire français : 12. En premier lieu, M.