Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant

a fait assigner Mme [K] devant le tribunal de grande instance de Paris, statuant en la forme des référés, à l'effet d'obtenir, au visa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de l'article

Selon l'article 23 alinéa 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dans sa version applicable de mars 2014 à octobre 2020, les charges locatives peuvent donner

du 6 juillet 1989.

Le congé délivré le 12 février 2010 précise les dispositions de la loi 89-462 du 6 Juillet 1989, modifiée par la loi du 21 juillet 1994, et notamment les dispositions de l'article 15-11.

- Sur le bien fondé de l'appel : Aux termes des articles 7 et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Dans ses conclusions remises et notifiées le 28 mai 2025, elle demande à la cour, sur le fondement de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant

[A] demande à la cour de: Vu l'article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 -juger Monsieur [A] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions ; Par conséquent, -débouter Madame [

du 6 juillet 1989

Aux termes de ses écritures, régularisées par RPVA le 10 décembre 2021, [T] [Z] demande à la Cour de : Vu l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

du 6 juillet 1989 et l'article 1717 du code civil, Infirmer le jugement du 31 août 2020 en toutes ses dispositions.

Aux termes des articles 1728 du code civil et 7a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

du 6 juillet 1989, DECLARER irrecevables, comme étant prescrites, les demandes indemnitaires de Madame [G] [O], pour la période antérieure au 14 février 2019, soit 3 ans avant son assignation, et ce,

Le logement décent est défini par l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 qui en précise les caractéristiques.

du 6 juillet 1989, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Confirmer le jugement du Tribunal de proximité de Saint Maur des Fossés du 12 octobre 2020 en ce qu'il a prononcé la résiliation

L'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

A l'appui de son recours, il fait valoir : que l'acte de caution qu'il a souscrit est nul car la mention manuscrite de l'avant dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

caractériser en elle même des conséquences manifestement excessives au sens de l'article 524 du code de procédure civile, étant précisé que, par application des articles 61 et suivants de la loi no89-462

du 6 juillet 1989 et à sa version consolidée ; - statuer, en conséquence, que le bail signé par Mme [F] et M.