ces conditions, seul compétent pour contrôler la constitutionnalité de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 62 du décret du 28 décembre 2020 ; - les trois conditions prévues par

Monsieur X...a saisi le Conseil de Prud'hommes de Valence qui, par jugement du 8 septembre 2005 : -a confirmé l'ordonnance de référé du premier février 2005 qui lui a alloué l'indemnité de l'article 62

Procédure contentieuse antérieure : La société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler les trois titres exécutoires nos 61, 62

Au soutien de ses demandes, la SCI du vieux chêne énonce que le syndic et le syndicat des copropriétaires détiennent les arrêtés de comptes des lots 60, 61 et 62, arrêtés essentiels pour comprendre le

[U] sur une durée de 62 mois avec une mensualité maximale de 333 euros (299,08 euros) et sans intérêts, - Dit que ces mesures de désendettement prendront effet le 15 du mois suivant la notification de

Par courrier du 8 décembre 2017, la SARL Maison Goixart et Fils a refusé de régler le solde des travaux d'un montant de 62 128,85 euros TTC indiquant qu'elle avait déjà réglé la somme de 240 000 euros

La CARSAT du Sud Est demande reconventionnellement la condamnation de [M] [T] au paiement de la somme de 62 573,15 € correspondant aux pensions de retraite indues ayant couru du 1er janvier 2006 au 30

L'indivision post-communautaire des époux [W]-[U] comprend un immeuble sis [Adresse 3] (62) cadastré section A n° [Cadastre 1] pour une contenance de 24a 06ca.

Vu ses conclusions déposées le 28 novembre 2007, tendant à l'infirmation, et à la condamnation conjointe et solidaire de la société Résolument Deco, et Stéphane Y..., au paiement des sommes de : -62 486

A l'appui de leurs prétentions, ils soulèvent les moyens suivants : Ils sollicitent que leur soit attribué le délai de deux mois prévu par l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991.

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 5 novembre 2009, le juge des référés a : - ordonné l'expulsion immédiate avec suppression du délai de deux mois prévu à l'article 62 de la loi du 9 juillet

€) et de 86 000 Francs (13 110, 62 €) ; Attendu qu'à défaut d'élément contraire produit aux débats par l'une ou l'autre des parties, il doit être présumé que la communauté a intégralement assumé le

] [RW] [RH] [OV] [H] [P] [C] [VJ] [J] [FT] [YP] [JV] [BR] [FE] [RO] [D] [DS] [BA] [F] [O] [RO] [XD] [U] [PT] [ON] [B] [DZ] [WO] [WH] [WO] [HU] [G] [A] [X] SARL LUCIALEX SARL [Adresse 62

antérieure : En sa qualité de représentante légale de son fils mineur, A D, E B C a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de La Seyne-sur-Mer à lui payer une somme de 62

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- Attendu qu'aux termes des articles 62 et 964 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la

[F] et ses assureurs, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles ont été condamnés in solidum à payer aux consorts [S]-[L] la somme provisionnelle de 62 881,20 euros .

des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire, et donc la présente cour, se prononce sur le respect de l'obligation de reclassement et des obligations découlant des articles L. 1233-61 et L. 1233-62

[D] et confirmer le jugement de ce chef, - à titre subsidiaire, juger qu'elle a respecté ses obligations qui découlent des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail relatives au principe de

au titre des dites factures ; 3- sur la consommation d'eau et les charges récupérables Attendu que c'est à bon droit, par des motifs pertinents que la cour adopte, que le premier juge a fixé à 82, 62

grande instance de Creteil a : -dit que les dispositions de l'article R 145-11 du code de commerce sont inapplicables en l'espèce, et débouté Madame [B] et Madame [W] de leur demande , -fixé à 62