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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
688c4c4c119f12788f059de7
31 juillet 2025
31 juillet 2025
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [B] [Z] a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 5 juillet 2025 par une décision prise par le directeur d'établissement, au titre du péril
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64549fc0eedb07d0f818637c
2 mai 2023
2 mai 2023
Dans ces conditions, le moyen soulevé doit être jugé inopérant. 2 - l'absence de caractérisation du péril imminent : Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique : 'I.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bde98beee0f8318b972c2
30 août 2023
30 août 2023
d'Armor) en hospitalisation complète par décision du directeur du Centre hospitalier [3] de [Localité 2], se référant au certificat médical du même jour dressé par le Docteur [Z], dans le cadre d'un péril
Source officiellePremière Présidence
696a3050cdc6046d4784ebbc
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle a ajouté qu'il ne pouvait pas être recouru à la procédure de péril imminent pour contourner l'absence de demande d'un tiers, en l'absence de tout péril, ce que ne saurait constituer la seule rupture
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162e0831120e9a89a34a6e7
27 septembre 2012
27 septembre 2012
GMBH Ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN en la personne de Me Jacques PELLERIN, avocats au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée de Me Aline
Source officielleChambre civile 1-7
66bc4890a5822c82a7cbe075
13 août 2024
13 août 2024
, greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour; FAITS ET PROCÉDURE Le 25 juillet 2024, Mme [H] a été admise en soins psychiatriques en raison d'un péril
Source officielle1ère Chambre
63be640313ef607c90ab67f7
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Pour autant il ne caractérise pas un péril imminent affectant la société elle-même.
Source officielleChambre des Rétentions
69d49275cdc6046d475e66b1
5 avril 2026
5 avril 2026
procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans représentée par Mme Elsa LANZINGER (Substitute du procureur) 2- LE PREFET DE LOIRE ATLANTIQUE INTIMÉ : Monsieur [J] [G] [B] alias
Source officielleRETENTIONS
64c0b8faa67f3dd969e55015
25 juillet 2023
25 juillet 2023
LE PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO
Source officielleChambre 1-5DP
677cc32ecf451bb7cd929357
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[W] [V] alias [B] [V] reprenant les termes de la nomenclature Dintilhac ; A titre principal - Fixer le préjudice de M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64c8a0f3dfabddd9699e0095
28 juillet 2023
28 juillet 2023
[J] [E] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement, suivant la procédure de péril imminent sur la base d'un certificat médical du Dr.
Source officielleChambre civile 1-7
6630898603169600084135fa
29 avril 2024
29 avril 2024
Il est constant que l'absence de recherche de tiers dans les 24 heures en cas de procédure de péril imminent ne fait pas nécessairement grief.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64364d7729c3df04f589a659
11 avril 2023
11 avril 2023
Selon elle, la procédure est irrégulière faute de caractérisation du péril imminent et la mesure n'est plus fondée, sa cliente la trouvant longue et abusive.
Source officielle20e chambre
63be641313ef607c90ab6879
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur le fond, elle a indiqué que la patiente va mieux, que le péril imminent n'est plus caractérisé, qu'elle accepte de continuer le suivi mais en dehors de l'hôpital.
Source officielleChambre 3-2
6780c0181c81fecf5743d947
9 janvier 2025
9 janvier 2025
COMPTABLE DE [Localité 5], (anciennement TRESORERIE [Localité 5] MUNICIPALE) C/ [G] [S] SARL GCBA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra BOISRAME Me Pascal ALIAS
Source officielleChambre 3-2
6878872de2f36c9774d809c4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
COMPTABLE DE [Localité 5], (anciennement TRESORERIE [Localité 5] MUNICIPALE) C/ [Y] [X] SARL GCBA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra BOISRAME Me Pascal ALIAS
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
69f19974cdc6046d47edd66c
28 avril 2026
28 avril 2026
[E] [Z] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 2 avril 2025 par une décision prise par le directeur d'établissement en raison du péril imminent pour sa santé sur le fondement d'un certificat
Source officiellePremier Président
686ca6f1ab48d770a9cb5e1e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[P] [X] en soins psychiatriques en cas de péril imminent ; Vu l'information de cette mesure transmise le 14 juin 2025 à M. le Préfet du Loir et Cher ; Vu le certificat médical d'admission en soins
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93475
10 août 2016
10 août 2016
En application des dispositions des articles 449 et 450 du code civil, perce le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits
Source officielle16e chambre
6349008463d497adffda433b
13 octobre 2022
13 octobre 2022
aux travaux suite à l'arrêté de péril mais seulement en janvier 2022 suite au vote par l'assemblée générale extraordinaire du 8 septembre 2021.
Source officiellePage 10 sur 45