Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01982_20220822
22 août 2022
22 août 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes et l'arrêté du même jour portant assignation à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03446_20230208
8 février 2023
8 février 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02112_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes.
Source officielle12e chambre
6035371efdebd2614377f790
31 mai 2016
31 mai 2016
Des négociations ont été entreprises avec la société de droit allemand FARMAN BETEILIGUNGS GmbH, en vue de l'acquisition par celle-ci de l'intégralité des actions de la société FARMAN SYSTEMS.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6971ea97cdc6046d47389660
21 janvier 2026
21 janvier 2026
comme loi applicable et les juridictions allemandes comme compétentes.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6033512d361e6b022edb9683
7 juillet 2017
7 juillet 2017
Les associés de cette nouvelle structure étaient les mêmes que ceux de la société allemande WILAMED GmbH, à savoir [L] [V] et [P] [E].
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02392_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
B C et Mme D A, son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 12 avril 2023 par lesquels la préfète du Rhône a décidé leur transfert aux autorités allemandes en
Source officielleRETENTIONS
669f477fb8a2ee2bca84af68
19 juillet 2024
19 juillet 2024
devant avoir lieu dans les six mois suivant l'accord des autorités allemandes jusqu'au 27 décembre 2024.
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8b4
22 mai 2008
22 mai 2008
avec sa cliente l'obligeant à traiter les ordres de virement de cette dernière à réception, qu'au surplus la société BAR n'a subi aucun préjudice dans la mesure où sa dette envers son fournisseur allemand
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02931_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01494_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949fd
6 janvier 2020
6 janvier 2020
R..., en leur qualité d'ayants droit de la succession R... constitue un dommage imminent qu'il convient de prévenir, - leur interdire de condamner le chemin cadastré section [...] route des allemands
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03650_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Dans ce cadre, les autorités allemandes, saisies le 8 juin 2023 et le 3 juillet 2023, ont accepté la prise en charge de l'intéressée le 5 juillet 2023.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03127_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Les autorités allemandes, saisies le 12 avril 2021 d'une demande de reprise en charge des intéressés, ont fait connaître explicitement leur accord les 15 et 16 avril 2021.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02972_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 6 juin 2023 par lesquels la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part a ordonné leur transfert aux autorités allemandes
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd8543c
16 novembre 2000
16 novembre 2000
Les juridictions allemandes ont été saisies de la question de l'autorité parentale et du droit de visite et d'hébergement sur l'enfant.
Source officielleChambre Commerciale
69fd7c2ccdc6046d470421ea
7 mai 2026
7 mai 2026
déclaration d'appel du 04 mars 2025 APPELANTE : Société KFZ HANDEL [Y], entreprise individuelle, exploitée par Monsieur [L] [Y], né le 28 mars 1970 à [Localité 1] (Pologne), de nationalité allemande
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02072_20230217
17 février 2023
17 février 2023
G aux autorités allemandes.
Source officielleChambre 3-2
68df61079a2daf2a70a10893
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par décision du 8 avril 2020, la cour fédérale allemande a rejeté le recours formé par la société BBI.
Source officielleCour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a77
11 septembre 1997
11 septembre 1997
FAITS ET PROCEDURE : La société S.M.I. a conclu, le 23 juin 1994, un contrat de location d'une presse industrielle moyennant un loyer mensuel de 27.070 DM avec la société de droit allemand FAHR BUCHER
Source officiellePage 10 sur 235
ALLAMANDA 703
13/08/2026
Voir →
OLIVIER ALLAMAND PARTICIPATIONS
31/07/2026
Voir →
ALLAMANDA INVEST
30/07/2026
Voir →
ALLAMANDA 702
19/07/2026
Voir →
ALLAMANDA PARC ELAGAGE
25/06/2026
Voir →