B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes.

ayant son siège [Adresse 9], Allemagne, prise en la personne de son représentant légal appelante dans la déclaration d'appel du 25.03.23 demeurant [Adresse 9] (ALLEMAGNE) Représentée par Me Sophie

Les autorités allemandes, saisies d'une demande de reprise en charge le 12 avril 2022, ont fait connaître leur accord explicite le 21 avril 2022.

l'article 18-1 b) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et indique aussi que les autorités allemandes ont accepté la reprise en charge de M.

[Adresse 5] [Adresse 5] SUISSE Société EKNIVES prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Adresse 6] ALLEMAGNE STE MESSERUNDMEHR [Adresse 1] [Adresse 1] ALLEMAGNE

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes.

Son siège social est situé à Iserlohn en Allemagne.

Il indique qu'alors que les autorités italiennes ont refusé de le reprendre en charge, les autorités allemandes ont accepté cette reprise.

Y..., de nationalité allemande, travaillait habituellement en Allemagne, pays dans lequel il avait son domicile.

; - l'administration ne pouvait fonder des rehaussements au titre des années 2013 et 2014 sur des éléments relatifs à l'année 2011 obtenus auprès des autorités allemandes le 3 mai 2011 antérieurement

SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistée de Me Jean LANDRY, avocat au barreau de LAVAL INTIMEE : LA SOCIETE STADTSPARKASSE WERMELSKIRCHEN Telegrafenstrasse 5-9 - D-42929 WERMELSKIRCHEN - ALLEMAGNE

SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistée de Me Jean LANDRY, avocat au barreau de LAVAL INTIMEE : LA SOCIETE STADTSPARKASSE WERMELSKIRCHEN Telegrafenstrasse 5-9 - D-42929 WERMELSKIRCHEN - ALLEMAGNE

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 août 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes.

Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 15 septembre 2023 par lesquels le préfet du Doubs a décidé son transfert aux autorités allemandes

demeurant :Georg-Pressmar-Str.4 D.73312 GEISLINGEN (ALLEMAGNE) Monsieur Jürgen A...

Par un mémoire enregistré le 29 février 2024, le préfet de la Gironde indique que le transfert vers l'Allemagne de M. A a été réalisé le 14 septembre 2023.

[Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ APPELANT Madame [R] [S] [Adresse 9] [Localité 3] (ALLEMAGNE) Madame [T] [S] [Adresse 9] [Localité 3] (ALLEMAGNE

Elle soulève l'incompétence territoriale européenne du tribunal de grande instance de Versailles au motif que seul le tribunal allemand du siège social de sa société allemande est compétent.

Ces éléments ne sauraient démontrer qu'elle ne pourrait voyager sans risque vers l'Allemagne, notamment par transport médicalisé.

L'Allemagne a fait connaître son accord explicite pour la réadmission de [O] [Y]. Le 18 mai 2022 le préfet de l'Isère a pris un arrêté portant remise de M.