Des communes déléguées ont été instituées, reprenant le nom et les limites territoriales des anciennes communes, et chacune d'entre elles disposant d'un maire délégué.

de mise en demeure adressée par le maire à l'ancien propriétaire en laissant apparaitre son nom, dans le cadre d'une procédure judiciaire pour l'annulation de la vente de ce bien.

A la lecture du rapport d'expertise de M.

SOCIÉTÉ DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Stéphane DESFORGES

Le croquis d'arpentage est conforme à des bornes anciennes mentionnées par un autre géomètre expert, Monsieur [Q], en 1982 qui fait état de la présence de bornes anciennes déjà présentes lors de l'établissement

provenant de l'ancêtre [R] [V] de [Localité 27] et appartenant à Mme [A] [C] veuve [E], le mobilier de l'appartement de [Localité 30], les bijoux de Mme [A] [C] veuve [E] et le coffre-fort, dont

la décision en date du 07 JUILLET 2006 rendue par le TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE MONT DE MARSAN Suivant jugement en date du 07 juillet 2006-à la lecture

les locaux de la clinique précitée, la décision dont s'agit, ayant en outre ordonné une expertise médicale complémentaire demande au premier président de ce siège au visa des articles 521, 523 et 524 anciens

Pour contester l'existence d'un vol à la date indiquée par le propriétaire, la BPCE produit un relevé de lecture des clés du véhicule qu'elle a fait constater par Maître [I] [G], huissier de justice à

Attendu que la direction du golf a, en décembre 2013, envoyé une lettre d'information à ses membres, faisant notamment état de modifications des conditions d'accès et d'usage ainsi que de la réduction

Lorsque la simple lecture de l'offre de prêt permet à l'emprunteur de déceler son irrégularité, le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts se situe au jour

personnelles relatives à la copropriété visées à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 organisant la copropriété des immeubles bâtis ; cependant cette réduction du délai n'est pas rétroactive en lecture

En vertu des anciens articles 2044 et suivants du code civil, les transactions ont autorité de la chose jugée entre les parties.

[U] [M] et Mme [L] [P], son épouse, ont acquis une maison d'habitation située sur une parcelle cadastrée section [Cadastre 11], anciennement [Cadastre 14], située [Adresse 5]), contiguë d'une parcelle

Mme [V] agit non dans le cadre de la responsabilité de droit commun du banquier dispensateur de crédit fondée sur les dispositions de l'article 1147 ancien du code civil mais sollicite la mise en oeuvre

Elle avance que : la parcelle de Madame [Y] [C] était plantée de nombreux pins anciens le long du mur litigieux, pins dont les racines ont pu avoir des conséquences sur le mur litigieux, la piscine

Que la simple lecture des actes permet à un emprunteur même non averti de s'apercevoir de l'erreur qui est manifeste.

En effet selon le conseil de prud'hommes Monsieur [E] ayant pu conserver son ancien statut, à sa demande, ne pouvait justifier d'une modification de son contrat de travail ou par voie de conséquence de

[X] a, par acte du 23 novembre 2011, fait citer la SCP François Lejeune, titulaire de l'office notarial anciennement dénommé SCP [M] devant le tribunal de grande instance de PONTOISE, au fins de la voir

des condamnations résultant d'un jugement du 19 novembre 1999 et d'un arrêt du 16 juin 2005, considérant qu'il résultait des échanges de courriers entre les conseils des parties -parmi lesquels une lettre