Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

APPELANTE : CPAM DE LA GIRONDE, agissant en la personne de son directeur légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 7] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET

La société 13Invest fait cependant valoir que le compte litigieux ne peut recevoir la qualification de compte courant mais de 'compte professionnel' ou de 'ligne de crédit'.

Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 5124 - Plaidant : Me Reynald BRONZONI de l'AARPI ANTES

portant sur cette base pour un montant de 4.364 euros en principal, En tout état de cause, - dire que l'Urssaf ne peut recouvrer les contributions dues aux organismes d'assurance chômage pour les années

application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 avril 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d' EVRY sous le numéro 522 507 797, Dont le siège social est situé [Adresse 3], [Adresse 3] , [Localité 8] Représentés et assistés de Me Jean-Noël COURAUD

cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assisté de Madame Anne

cour : Jugement rendu le 10 Septembre 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : 7 N° RG : 2024P01036 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-sophie

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Novembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenael COUGARD

, conseillère, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée

au 30 juin de l'année précédente et sur les exercices antérieurs au 31 décembre de l'année courante ; k) les états des restes à payer sur l'exercice courant au 30 juin de l'année précédente et sur les

DU LITIGE Ancien directeur de la société Cité Conseil, ayant pour activité le conseil en systèmes et logiciels informatiques dont les titres ont été rachetés le 15 septembre 2015 par la société Coraud

rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 ainsi que celle de l'amende fiscale mise à sa charge au titre des mêmes années

2017 et 2018 ainsi que de l'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes pour les années 2018 et 2019.

Affaires de Sécurité Sociale de GIRONDE, suivant déclaration d'appel du 21 décembre 2018, APPELANTE : Madame [N] [R] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Julie-anne

COUTAUD Me GARCIA BRENGOU COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5e chambre Pole social ARRÊT DU 24 JANVIER 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ d'AVIGNON

COUTAUD Me GARCIA BRENGOU COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5e chambre Pole social ARRÊT DU 24 JANVIER 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ d'AVIGNON