[T] à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts au visa de l'article 1240 du code civil, - le condamner à payer la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ; Considérant qu'il y a lieu de condamner l'association AGECA à payer à Mademoiselle Catherine X... la somme de 1200 € sur le fondement des dispositions de l'article

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 18 février 2022, au visa des articles 145 du code de procédure civile et des articles 263 et suivants du code de procédure civile, le juge des référés a

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; Considérant que M.

€ à titre de dommages et intérêts, en sus de celle de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouté Madame [X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame [X] aux dépens de l'instance, - rappelé que l'exécution

700 du Code de Procédure Civile ; Considérant que pour des motifs d'équité et de situation économique il n'y a pas lieu de faire application en la cause de l'article 700 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile.

Elle demande en tout état de cause la condamnation de Maître [R] [G] à payer 2400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil.

€, en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.