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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
665eae83b5277b00088941c1
2 avril 2024
Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Ingrid LAVALLEE, Greffier Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 29 Février 2024 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Pôle 1 - Chambre 10
6789f3c5c2a5bdff97030036
16 janvier 2025
1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon
Chambre 3-3
67ee196e6cff766e94e38a2c
2 avril 2025
1635 bis P du code général des impôts créé par la loi de finances 2011-900 du 29 juillet 2011 instituant un droit de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel quand la constitution d'avocat est
4ème chambre commerciale
635a21d8c549ea05a7cd2d4d
26 octobre 2022
1635 bis P du Code général des impôts créé par la loi de finances 2011-900 du 29 juillet 2011 instituant un droit de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel quand la constitution d'avocat est
Chambre 1 A
68676a22ae73470041cef811
2 juillet 2025
963 et 964 du code de procédure civile, Vu les conclusions en date du 8 avril 2025 par lesquelles l'URSSAF d'ALSACE demande la condamnation de la SASU MJROSE à lui payer la somme de 1500 euros sur
5ème Chambre
6789f70239ae1759ccf60652
9 janvier 2025
Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient à peine d'irrecevabilité de
Chambre 1-2
627df6e60d41e0057d43e11d
12 mai 2022
L'article 1635 bis P du Code général des impôts a en effet institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la
8e Chambre C
5fdd1f24cfad358843c739cd
11 octobre 2018
d'appel ; Que selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine
Chambre civile 1-1
65a7867f8121050008662fc0
16 janvier 2024
1635 bis P du code général des impôts.
62c52944a2c42363790795d1
5 juillet 2022
54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l'article 1635'bis'P du code général des impôts, a imposé aux parties à l'instance d'appel avec représentation obligatoire de s'acquitter d'un
Chambre 3-1
695e3e5f75782d5f06119eb4
6 janvier 2026
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
62736aa1a58162057dac676a
4 mai 2022
défense de l'intimé, et de donner acte aux intimés de la régularisation du timbre prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts. *** Les appelants n'ont pas conclu sur l'incident.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63104bb74709e24f13d5545c
31 août 2022
2ème Chambre
695bdbcc75782d5f06de01f3
2 janvier 2026
1635 bis P du code général des impôts dispose institue, jusqu'au 31 décembre 2026, un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire
Cour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9315f
13 avril 2016
1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, de l'acquittement du droit prévu à cet article.
6253ccf5bd3db21cbdd91d8e
11 décembre 2014
Attendu que l'appelant, la société PAREXGROUP, ne s'est pas acquittée du droit prévu à l'article 1635 bis du code général des impôts en dépit du rappel qui lui a été adressé par le greffe par courrier
2ème CH - Section 1
66a33c3c02a12a235bae6e6a
25 juillet 2024
963 du code de procédure civile que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou
Pôle 4 - Chambre 10
69e1d027cdc6046d4789a3a3
16 avril 2026
L'article 963 du code de procédure civile, tel que modifié par le décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013, dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code
635a21d8c549ea05a7cd2d4f
Chambre civile TGI
64b8d0d0a5d4a205dbc5ceac
13 juillet 2023
963 du Code de procédure civile ; Vu le dernier message du greffe de la cour adressé aux parties le 06 juillet 2023 au visa de l'article 964 du Code de procédure civile ; * * * L'incident ayant
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