1222-1 CT : 10.000 euros - capitalisation des intérêts - article 700 du Code de procédure civile : 4.000 euros.

L143-11-1 du code du travail L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail,

la voie électronique le 25 décembre 2023, par lesquelles la SAS Foncia Transaction France, intimée, invite la cour à : Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles 1984 et s du Code Civil, Vu

selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article 133-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 32.

selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article 133-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 32.

1134 du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil, Vu l'article L. 231-1 du Code de l'expropriation, Vu les pièces versées aux débats, Vu le jugement rendu le 29 mai 2018 par

janvier 2017, - condamner les appelants aux dépens recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 8.000 € par application de l'article 700

700 du code de procédure civile. 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour.

Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé que les obligations posées par les dispositions de l'article 1360 du code civil ont été régularisées par les appelants en application de l'article 126 du code de

Aux termes du deuxième alinéa du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, applicable aux entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire : " () Par dérogation au 1° de l'article

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

618-1 du code de procédure pénale ; - dit n'y avoir lieu à autre application de l'article 618-1 du code de procédure.

Ils se répartissent comme suit : - attribution de jours de repos : ces salariés bénéficieront de 12 jours de repos à utiliser dans les conditions prévues à l'article 12 du présent accord, - attribution

Les dispositions de l'article L.1152-1 du code du travail s'appliquent donc à des faits existants à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2002 dont cet article est issu.

de communiquer à chaque salarié son relevé mensuel individuel d'heures en application de l'article D.3171-12 du code du travail ; - juger que la communication d'un tableau Excel global de l'ensemble

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile; Condamner la même aux entiers dépens.

700 du Code de Procédure Civile, - Condamner Monsieur [S] aux entiers dépens'. 12.