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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
63d229f09b3c8605deec1e51
25 janvier 2023
de jours de congé défini à l'article 223-2 du code du travail.'
Chambre Sociale
627a00ffdd6bd9057dc56c2c
6 mai 2022
l'article 450 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b8a
9 février 2017
1324-3, L 1321-7, R 1321-1, 8, 9 et 100, L 1324-3 du Code de la santé publique.
Ch. Sociale -Section B
6780bc6e7876e75543d1c56a
9 janvier 2025
L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Pôle 6 - Chambre 6
6968db0acdc6046d47636ed3
14 janvier 2026
par l'employeur de l'article L.4121-1 du Code du travail.
Chambre 4-3
643a4234d83dbd04f5fb28ef
14 avril 2023
Condamner Monsieur [Y] [N] à une somme de 2.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cc60bd3db21cbdd8fed9
11 mai 2012
Fonds au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 4-5
63d37970d1bc2605de4b45fa
26 janvier 2023
L4121-1 du code du travail : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
6438f1cea942a604f5e931cb
13 avril 2023
qui, au 9 août 2016, date de publication de la loi, n'était pas conforme à l'article L. 3121-64, II du Code du travail, sous réserve que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code.
Sociale B salle 3
68199b3045063c42e3253810
25 avril 2025
L'article L 4121-1 du code du travail prévoit que celui-ci doit prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs : actions de prévention, de
CHAMBRE SOCIALE C
615e0e57c25a97f0381f5525
21 mars 2014
L2132-3 du code du travail - condamner la SNC Lidl à lui payer les sommes suivantes : * 2000 euros à titre de dommages et intérêts * 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Chambre sociale
6711faba7603bf88a1884703
17 octobre 2024
Sur le premier point, l'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
6870a17a5b6604a26aae88a7
10 juillet 2025
Sur le premier point, l'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs'
Chambre Sociale-1ère sect
631834c40876004f131a5fcd
6 septembre 2022
L'affaire a été mise en délibéré au 6 septembre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
68032e401fa67923f7882a87
17 avril 2025
5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux obligations
Chambre sociale 4-6
65a0f8f9383a880008fd099e
11 janvier 2024
L4121-1 du code du travail condamné la SASU Tokheim Services France à verser à Mme [AC] [I] la somme de 950 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamné la SASU Tokheim Services
6253ca0abd3db21cbdd89e4f
6 novembre 2007
Madame Myriam Y... a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANCY aux fins de reconnaître le caractère inexcusable de la faute de son employeur sur le fondement de l'article L431-2 Code
66ff85aba4ff9ec259c0966f
3 octobre 2024
D'une seconde part, l'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
7ème Ch Prud'homale
65a0f6a7383a880008fd0881
L 4121-1 et L4121-2 du Code du Travail, Vu l'article L 1226-8 du Code du Travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, - Infirmer le jugement rendu le 21 juin 2019 par le
6711fac17603bf88a1884787
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