CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
66a0991b2be3e083f4fad5da
23 juillet 2024
X se disant [F] [R] peut être regardé comme menaçant l'ordre public.
Chambre commerciale
635b721db201587f74be043f
26 octobre 2022
[F] n'entre pas dans les interdictions de l'article L642-3.
Chambre Etrangers/HSC
6274bd552799a9057d5dd287
5 mai 2022
L'article L612-3 du CESEDA dispose'que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf
670a1183f178dc2492b0fc72
11 octobre 2024
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Rétentions
67ff39c9303a1b38839f7d3b
15 avril 2025
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
66274ef6c1c6ed00087b3d41
20 avril 2024
3ème Chambre Commerciale
634f95fbb5afe5adfff28d44
18 octobre 2022
[C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.
66a48d7cd2924ce9e1556972
26 juillet 2024
3ème chambre
DCA_23PA00292_20240228
28 février 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Cour d'Appel
6253c937bd3db21cbdd87981
21 novembre 2005
L 624-3 du Code de Commerce.
66b7027c3c6673575cac17c0
9 août 2024
Le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement est apprécié selon les mêmes critères prévus à l'article L612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente
634507b73d3abfadff7c796c
7 octobre 2022
62f5ed786cb05105d4b7e61e
11 août 2022
63c256940bfda47c90076040
13 janvier 2023
6970a85ecdc6046d47184152
20 janvier 2026
En application des dispositions de l'article L612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Rétention Administrative
671c865ca2a1858e05800b31
22 octobre 2024
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente'.
66c03d0cfa3a395142d55c7c
16 août 2024
Sur le moyen soulevé in limine litis : Aux termes de l'article L 141-3 du Ceseda, l'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
688858edd8cf5e00fc8986e9
25 juillet 2025
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente".
6801dcbd2d41c0a3fc6ecaf1
17 avril 2025
651baf7dcbe2fc83182f8ad6
2 octobre 2023
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