Aux termes de l'article R112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R321-1 doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre Ier de la partie

[L] et Mme [Y] à verser à la société comptoir d'investissement des Alpes la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Claire MACHUREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : R144 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de

[F] à verser à Gan Assurances la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

[U] à verser à la société [22] la somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

Par conclusions notifiées le 30 janvier 2026, la société Axa France Iard sollicite de la conseillère de la mise en état de : Vu les articles 10, 9 146 et 564 du code de procédure civile, Vu les articles

700 du Code de procédure civile et des dépens ; - CONDAMNE Madame [G] à verser à la société [1] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNE Madame

L.1222-1 du code du travail, Vu l'article L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, Vu l'article 3245-1 du code du travail Vu l'article L.4121-1 du code du travail, Vu l'article 2234 du code civil

[1] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société [1] aux dépens, débouté la société [1] de ses demandes plus amples ou

Cette indemnité d'activité partielle n'est pas cumulable avec l'indemnité journalière prévue aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles L. 732-4 et L. 742-3

du préavis et 500, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, - condamner l'hôpital [20] et la société Relyens à lui verser une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

, à l'exclusion de l'article 1353 du code civil.

de la sécurité sociale, a déclaré le jugement commun à la Mutualité Sociale Agricole, a dit qu'il sera communiqué au Juge des tutelles, a condamné Patrice X... in solidum avec la Société Monceau Générale

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société [16] demande à la cour de : .

1154 du Code civil devenu l'article 1343-2 du même Code ; Sur les documents de rupture Considérant que la société La société MEUBLES IKEA FRANCE devra remettre à M [P] dans le mois suivant la signification

mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'environnement.

à chacun des demandeurs, au titre de l'article 700 du code de procédure civile'.

rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. ?

Condamner la société PCMG et la société Inventage à chacun verser au Conseil National des Barreaux une somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société