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275 résultats pour « Article R424-7 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

651d02f5fe8d588318c1ae29

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

R4624-31 du code du travail'.

Source officielle

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CA

1ère chambre

65321aed9e4ea48318f5ad9d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

R4624-31 du code du travail').

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

6639c3c8941311000823862f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

travail la remise des documents de fin de contrat rectifiés visés aux articles D1234-6, D1234-7 et R1234-9 du code du travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

686765379f40b42a26419c8e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 14 mars 2025, la RATP demande à la cour de : « Vu les articles L1226-2, L4624-7, L4624-4, R4624-32, et R 4624-42 du code du travail Vu l'article 105

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf728f34129bfe1fee60e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la demande de résiliation du contrat de travail En application de l'article 1184 ancien du code civil et 1224 du code civil, le salarié peut demander en justice la résiliation de son contrat de

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67fde83b9b68debe44f7e91f

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Le 9 septembre 2017, les salariés de l'Eurl [7]-[Localité 5] ont été transférés à la SAS Groupe Pavonis Santé, en application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68e894aed8f6cc6d55dd4038

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du 22 Septembre 2022, N°22/00191 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63ca431a9066fd7c90fc2815

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur l'origine de l'inaptitude: En vertu des articles L 1226-7 et suivants du code du travail, les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9d6cdc6046d4756b55f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Selon les dispositions de l'article R4624-31 du code du travail, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après un congé de maternité ; après une absence pour

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

63a402873f67e905df3d2928

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[H] à son poste comme suit : « inapte au poste, apte à un autre (art.R4624-42 du CT) : inaptitude définitive au poste d'agent de sécurité/maître chien en une seule visite selon l'article R4624-42.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6788a232b815c30a4df70be4

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le 1er octobre 2020, le médecin du travail déclarait le salarié définitivement inapte " au poste d'agent de production à l'accrochage vertical ou horizontal, conformément à l'article R4624-42 du code du

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CA

Cour d'Appel

6253c978bd3db21cbdd886bd

Appel

22 septembre 2006

22 septembre 2006

- CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE ET LOIRE CENTRE ayant son siège 7 Rue des Capucins 28107 DREUX CEDEX représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour, qui a déposé son

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CA

Chambre Sociale

66ff85e4a4ff9ec259c09a34

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

450 du code de procédure civile.

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6285e1806a1876057df5d57e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

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Pôle 6 - Chambre 6

5fdc05203cfc4f29542b62f2

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Sur les dommages-intérêts pour non-respect de la visite médicale d'embauche : En application des dispositions des articles R4624-10 et R 4624-16 du code du travail, dans sa version alors applicable,

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Chambre 1-4

65b359621d7564000872dae5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, l'article 1382 du Code Civil ; Vu, en tout état de cause les articles 2234 et 2278 du Code Civil ; FAIRE en tant que de besoin sommation à la Société DIFFAZUR de produire les conditions particulières

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CA

Chambre sociale

62e8be7f4f6d33e2e97f099a

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

L 4624-7 du code du travail et R4624-45-2 du code du travail, - désigner un autre médecin inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent aux fins d'examiner Mme [N] [O] et de dire

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CA

15e chambre

64a7b2633bcaf505db696ba7

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon l'article L.1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est

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CA

Chambre 4-2

63c256510bfda47c90075e84

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

1231-7-et 1343-2 du code civil, - vu les articles 695 et 696 du code de procédure civile, dit que les entiers dépens seront supportés par la société SAS SODI.

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CA

Chambre sociale 4-6

660f9520a40f8b0008cb7a87

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Première visite dans le cadre de l'article R4624-42 du code du travail. L'état de santé de M. [V] ne lui permet pas de reprendre son travail.

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