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Elle ajoute qu'en tout état de cause, dans l'hypothèse où l'article 11 alinéa 4 serait considéré comme une clause pénale, le juge commissaire resterait compétent pour statuer; qu'il résulte en effet d'une

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Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6d

Appel

7 septembre 2022

768-5° du code de procédure pénale, la présente décision sera mentionnée au casier judiciaire, qu'elle fera l'objet à la diligence du Greffier des publicités prévues à l'article R621-8 du code de commerce

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Chambre 1-11 OP

69d8a3cecdc6046d47bd51f2

Appel

9 avril 2026

Les moyens d'irrecevabilité , en l'espèce, la forclusion de l'article L622-26 du code de commerce, ne sont pas des exceptions de procédure limitativement énumérées aux articles 73 à 121 du code de procédure

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Ch. civile et commerciale

6618cf1b7935f50008be4521

Appel

11 avril 2024

La SAS Bremany Lease soutient que : - par application de l'article R624-13 du code de commerce, le juge commissaire ne devait être saisi d'une demande en revendication qu'à défaut d'acquiescement donné

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Pôle 1 - Chambre 1

6031f69885079a2f198ef3a4

Appel

29 mai 2018

de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 3-2

651fa4e3c601f08318991486

Appel

5 octobre 2023

Par jugement rendu en date du 30 juin 2022, le tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE a rejeté la demande de [B] [P] conformément aux dispositions de l'article R641-5 du code de commerce au motif que

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Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942b5

Appel

15 novembre 2018

L 622-25 et R622-23 du code de commerce.

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Pôle 5 - Chambre 8

652f7910b053208318995b0d

Appel

17 octobre 2023

Il résulte de l'article R621-8 du code de commerce que l'avis du jugement ouvrant la sauvegarde publié au BODACCdoit comporter l'indication du nom du débiteur, son siège social, l'activité exercée, la

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2ème Chambre civile

697c6856cdc6046d473a1aba

Appel

29 janvier 2026

En application de l'article L653-8 al 3 du code de commerce, le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L653-1 qui a omis sciemment de demander

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8e Chambre C

61629f7135a5d4e0c2ddc9c4

Appel

14 février 2013

** Dans ses dernières écritures déposées le 17 mars 2012, la SA CRÉDIT DU NORD sollicite , au visa des articles R 622 - 26 du code du commerce, de l'article 1134 et suivants du Code civil et de l'article

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Première Présidence

68872fd7147ef4d642d3761d

Appel

17 octobre 2024

MOTIFS : L'article R661-1 du code de commerce dispose que : - les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

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3ème Chambre Commerciale

5fca8347d649687379688e96

Appel

22 septembre 2020

[E] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamne aux dépens.

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5ème Chambre

68f07d9ebfd83326c706379d

Appel

15 octobre 2025

450 du code de procédure civile ; ARRÊT réputé contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 15 Octobre 2025, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa

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Chambre 1-11 référés

68e899e960ca52a2831c0180

Appel

9 octobre 2025

L'article R. 661-1 du Code de commerce dispose que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

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Pôle 5 - Chambre 8

68e5f199c9f36f05b443172f

Appel

7 octobre 2025

Vu l'article l'article R.661-1 du code de commerce.

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Chambre 3-2

653219639e4ea48318f5a89a

Appel

19 octobre 2023

R624-5 du code de commerce en renvoyant les parties à saisir le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN statuant au fond sur le compte courant éventuel de feu [E] [D] Plus subsidiairement, - rejeter la

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2 e chambre civile

671b35672edfb0b58c05ebbf

Appel

24 octobre 2024

Selon conclusions notifiées le 30 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles R 662-1 et R 624-4 du code de commerce, 14, 455, 472, 562 et 670-1 du code de procédure civile, 1353 du code civil

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Chambre 1-3

6438f1c5a942a604f5e93185

Appel

13 avril 2023

[E] demande à la cour de : Vu l'arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 Vu l'article 1134 du code civil Vu l'article 1217 du code civil Vu l'article 1224 du code civil Vu l'article R622-24 du code

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CHAMBRE DES REFERES

DBVJ-V-B7J-OKUD ---------------------- S.A.R.L. THE DARKc/PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

688c4f3629d40d57a3e55329

Appel

31 juillet 2025

R 621-14 du Code du Commerce, - ordonné au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation

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Chambre commerciale

66863d1eb1dbbe3bae60049c

Appel

3 juillet 2024

[Z] a sollicité l'autorisation d'assigner à jour fixe conformément aux dispositions de l'article R661-6. 2° du code de commerce et a saisi le premier président d'une requête à cette fin.

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