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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6a210e82cdc6046d4709aca2

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

d'identité par ce seul critère la prolongation peut être justifiée que de plus l'administration n'a pas de pouvoir de coercition en l''égard des autorités étrangères et qu'il n'y a pas d'obligation à bref

Source officielle

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CA

1re Chambre A

61629bb5eaaf44d62f53e852

Appel

11 septembre 2012

11 septembre 2012

gauche, à la suite de quoi il s'était plaint de vives douleurs à ce bras ; Que le tribunal a noté qu'il existait au contraire des contradictions entre les déclarations de M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160936

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bry-sur-Marne à sa demande de

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CA

2ème Chambre

69fad4bdcdc6046d47c01354

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[K] une somme de 2 500 euros ; Cet appel a été fixé à bref délai suivant avis d'orientation notifié au conseil de l'appelante le 24 mars 2025 et les intimés ont constitué avocats respectivement le 9 mai

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CA

Chambre civile

64c35c47f01612d969deff0d

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

L'affaire a été orientée à bref délai. La SAS Carrefour voyages s'est constituée intimée le 22 février 2022. La SA BRED Banque populaire s'est constituée intimée le 17 mars 2022.

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CA

RETENTIONS

66c4318f9b20f4eee56c0541

Appel

17 août 2024

17 août 2024

FAITS ET PROCÉDURE Le 18 janvier 2023 [J] [B] était incarcéré dans le cadre d'un dossier d'instruction et condamné par jugement en date du 14 mai 2024 du tribunal correctionnel de Bourg en Bresse

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CA

Rétention Administrative

63465914c024d1adffef7494

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

APPELANT Monsieur [V] [Y] [L] né le 08 mars 1981 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne non comparant représenté par Me Caroline BRIEX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office

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CA

Avis

CADA:20161070

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

(ARS) de Bourgogne à sa demande de communication d'une copie des pièces du dossier de demande relatif au transfert de l'officine de pharmacie dénommée « Pharmacie des Tilleroyes » au 2 rue Madeleine Bres

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CA

8ème chambre

669a0229bf9da27f384b0f2f

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Art. 905-2 du code de procédure civile) N° RG 23/06371 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PEQP Affaire : Appel Ordonnance Au fond, origine Président du TC de [Localité 4] en bresse

Source officielle
CA

ETRANGERS

630ef9eb223d7c4f1370538b

Appel

30 août 2022

30 août 2022

démontre pas que la mesure d'éloignement n'a pas pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat et qu'il est établi que cette délivrance doit intervenir à bref

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CA

ETRANGERS

67189493d8ceca1cd701901a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Marie LE BRAS, Président de

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Chambre Sociale

65ab76c336bfc00008d68e5d

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

: En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 09 Novembre 2023 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER

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CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8ba8d

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

16 / 08 / 2005, les BRE n° 50676-50677-50678-50679 du 17 / 08 / 2005, les BRE n° 50741-50742-50744-50747 du 07 / 09 / 2005 et le BRE n° 50745 du 09 / 09 / 2005, portant les numéros de lots respectifs

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CA

Chambre Sociale

69e31190cdc6046d47a755d2

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le certificat médical initial établi le 4 janvier 2024 faisait état d'une 'déchirure musculaire concernant probablement le long biceps du bras gauche'.

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Contestations avocats

69eafa89cdc6046d4756e23a

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

. ***** Le 15 novembre 2024, Madame [K] [E] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de La Rochelle de difficultés avec Maître Aurélie Deglane, membre de la SELARL BRT, avocate au barreau de La

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Chambre civile TGI

6a1a6fe0cdc6046d4773d3de

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L'affaire a été fixée à bref délai selon avis en date du 27 janvier 2025.

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CA

1ère chambre civile A

6a0ff314cdc6046d47896acf

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

N° RG 25/00905 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFBA Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 20 janvier 2025 (Référé) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

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CA

Chambre des Rétentions

6684eaffa0de54ff609f7f72

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il ressort également des termes du quatrième alinéa de ce même article « qu'en cas d'accord d'un État requis, la décision de transfert est notifiée à l'étranger dans les plus brefs délais et la rétention

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9a8cdc6046d470d0177

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

(élévation des bras, rotations répétées), sans travail de nuit, sans conduite de véhicules.

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CA

8ème chambre

65321abd9e4ea48318f5ac59

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

DBVX-V-B7H-O54B, Vu la déclaration d'appel notifiée via RPVA par Me Sandrine TRIGON le 24 avril 2023, à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse

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