AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6a210e82cdc6046d4709aca2
3 juin 2026
3 juin 2026
d'identité par ce seul critère la prolongation peut être justifiée que de plus l'administration n'a pas de pouvoir de coercition en l''égard des autorités étrangères et qu'il n'y a pas d'obligation à bref
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1re Chambre A
61629bb5eaaf44d62f53e852
11 septembre 2012
11 septembre 2012
gauche, à la suite de quoi il s'était plaint de vives douleurs à ce bras ; Que le tribunal a noté qu'il existait au contraire des contradictions entre les déclarations de M.
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