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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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15 février 2011
Luc LALANNE, (SCP), avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Décembre 2010, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON
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25 janvier 2011
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller
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7 juin 2011
6253cb4bbd3db21cbdd8d442
18 janvier 2011
avocat au barreau d'ANGERS 17 Février 2010 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Novembre 2010, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON
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1 février 2011
6253cb65bd3db21cbdd8d607
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8 février 2011
Jeantet associés), avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 Novembre 2010, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON
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6253cb69bd3db21cbdd8d6ab
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6253cb6ebd3db21cbdd8d74f
Isabelle CHEVRE, avocat au barreau de NANTES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Décembre 2010, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON
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12 avril 2011
6253cb8fbd3db21cbdd8dc94
19 avril 2011
6253cbbbbd3db21cbdd8e1ac
6253cbc3bd3db21cbdd8e30f
28 juin 2011
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NUPTIALLIANCE venant aux droits de la SARL PROMETHEA Bd de la Communication 53950 LOUVERNE représentée par Maître BREDON, de la SCP BRL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame
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6253cbcbbd3db21cbdd8e49a
5 juillet 2011
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20 septembre 2011
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU
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