APPELANTE SAS SOCIETE HOTELIERE DU CHABLAIS 11 rue de Cambrai 75019 PARIS Représentée par Me Pascale BERTE, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE INTIMÉE Madame Marie-Céline X... ... 97190

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le cinq septembre deux mille vingt trois par Pascale

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 février 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Pascale

DBVB-V-B7I-BMZD2 [D] [J] C/ [M], [H], [K] [N] [E] [W] épouse [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Michelle CHAMPDOIZEAU - PASCAL

C/ SOCIETE BPE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Céline CECCANTINI

C, et Me Hamri, pour la société Cellnex France et la société Bouygues Telecom. Considérant ce qui suit : 1.

CASAS DISTRIBUTION [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Celine ALCALDE de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du

Mandataire ad'hoc de la SNC [L] ([Adresse 2]) [Adresse 3] Représentant : Me Florent APPE, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEES : Madame [P] [X] [Adresse 5] [Localité 4] Représentant : Me Céline

né le 22 Octobre 2004 à Bastia représenté par son administrateur ad hoc Madame Vanessa Y... ... 20405 BASTIA CEDEX ayant pour avocat Me Céline PIANELLI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie

de la SCP PASCAL CHAMPDOIZEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIME Monsieur [O] [N] né le 04 Mai 1953 à MARSEILLE (13000), demeurant 14 résidence les courtines - 30220 AIGUES MORTES

La SASU JULIA PASCAL VIANDES est spécialisée dans le secteur d'activité du commerce de gros de viandes de boucherie.

Greffier lors des débats : Mme Delphine PASCAL ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté(e) de Mme Céline

rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté(e) de Mme Céline

Société [16] (ref : 4 chèques impayés 6147886 - 6147912) , demeurant [Adresse 19] défaillante Société [15] (ref : 004142650060004018102839) demeurant [Adresse 32] représentée par Me Céline

DREYFUS-FONTANA, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Madame [T] [F] épouse [M] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 6] (52) domiciliée : [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Céline

Chambre A ARRÊT AU FOND DU 12 JANVIER 2017 N° 2017/0003 Rôle N° 15/11837 SARL SUD INGENIERIE C/ SA ACTE IARD Grosse délivrée le : à : Me Pascale

APPELANT Monsieur [G] [F], demeurant [Adresse 2] représenté par Me François-xavier VINCENSINI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Céline SCHOPPHOFF, avocat au barreau de MARSEILLE