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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66fce3f88d6ea26f688da8ff
1 octobre 2024
CASTILLON TP S.A.
Pôle 5 - Chambre 6
5fdaddf1be921270c3cdbca3
15 mai 2019
[W] ne s'est pas engagé à garantir l'exécution de l'unique prêt litigieux mais de « l'ensemble des engagements du client cautionné ». Sur la nullité du cautionnement pour défaut de capacité de M.
2ème chambre
5fca588502d51e27166a57a6
18 novembre 2020
Aux termes de deux actes sous-seing privé des 22 novembre 2012 et 7 décembre 2012, Monsieur [O] [G] s'est porté caution solidaire de la société AKWALYS pour toutes les sommes que cette dernière resterait
Pôle 1 - Chambre 11
69e85ad4cdc6046d47191d7f
21 avril 2026
magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Caroline Tabourot, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Tiffany Cascioli
69e85ae2cdc6046d47191e9a
magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Caroline Tabourot, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Tiffany Cascioli
69eafbeecdc6046d47570e2f
23 avril 2026
siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Laurent Ben-kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Tiffany Cascioli
69eafbfbcdc6046d47570f10
du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Tiffany Cascioli
3ème Chambre Commerciale
5fd98c38ef5d297cce085b36
14 janvier 2020
[V] a opposé que le cautionnement qu'il avait souscrit en 2010 était simple et non solidaire ; il a opposé l'absence d'intérêt à agir de l'appelante, l'absence de tout cautionnement contenu dans la convention
Cour d'Appel
é X..., gérant, domicilié en cette qualité au siège socialc/I.N
6253c9a7bd3db21cbdd88ef8
19 février 2007
LES DEMOISELLES, prise en la personne de son représentant légal Monsieur Bertrand Pierre René X..., gérant, domicilié en cette qualité au siège social, sis 33350 SAINT MAGNE DE CASTILLON représentée
69eafc10cdc6046d475710bc
du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Tiffany Cascioli
69eafc18cdc6046d47571136
66fce3f98d6ea26f688da901
CASTILLON TP S.A.R.L.
69e85afccdc6046d471920c8
magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Caroline Tabourot, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Tiffany Cascioli
13e chambre
5fdb48547a85a1263913263c
26 mars 2019
Le Crédit agricole répond que la durée prévue à un contrat de cautionnement ne porte que sur l'obligation de couverture qui pèse sur la caution.
6253ca7fbd3db21cbdd8b2dc
19 septembre 2007
.- 33350 CASTILLON LA BATAILLE, représentée par la SCP FOURNIER, avoués à la Cour, assistée de Maître PAIS substituant Maître François RUFFIE, avocats au barreau de LIBOURNE, DEFENDEUR : Gil
16e chambre
5fd9ab9c3018bca009ec4a86
12 décembre 2019
[L] ne peut être retenu en ce qu'un cautionnement omnibus ne doit être limité ni dans son quantum, ni dans sa durée ; qu'en l'espèce, ce n'est pas le cas des cautionnements souscrits par M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd94dd1b44c3d3626466a11
27 février 2020
Sur le caractère disproportionné des cautionnements Mme [W] soutient que lorsqu'elle a souscrit les deux cautionnement objet du présent litige, elle s'était déjà engagée par deux cautionnements au profit
5fd98b9bb149b17c2e0d745c
de la caution dont il n'a pas à vérifier l'exactitude.
69e85ac9cdc6046d47191cbb
5fca7d232a251e6bf9c7857e
29 septembre 2020
[Y] [O] [N] et Mme [H] [V] épouse [N] se sont portés caution.
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