[E] de la consignation ainsi effectuée, faute de quoi ce dernier pourra procéder au recouvrement de la somme dont la consignation a été autorisée, - condamné la société Lotissam aux dépens.

-dire que le notaire, chargé de la vente, devra en consigner le prix, ainsi que toute somme acquittée par l'acquéreur à quelque titre que ce soit, entre les mains de la caisse des dépôts et consignations

La SOCIETE FORESTIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a formé un incident et par conclusions signifiées le 11 Février 2008 sollicite l'autorisation de consigner la somme de 45 582,26 € jusqu'à

La SEM 92 a consigné les fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon une décision de consignation du 13 juillet 1995, en raison des difficultés rencontrées par le notaire pour régulariser

Nous avons donné ces consignes d'utilisation au chauffeur.

somme produira intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2017, Dit que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, Désigne la Caisse des dépôts et consignations

Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2025, la Caisse des dépôt et consignations déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Cette taxation définitive s'élevait à un montant total de 3.636,50 euros, incluant notamment une consignation à hauteur de 3.000 €.

que le rejet implicite de son recours hiérarchique et a enjoint à la Caisse des dépôts et consignations d'octroyer à M.

civile, condamner la Caisse des dépôts et consignations à verser à l'association Saint James la somme de 20.000 euros, * condamner la Caisse des Dépôts et Consignations à supporter tous les dépens

Ils précisent que le retard de consignation n'a pas été préjudiciable à Alain X... qui aurait perçu une somme inférieure à celle finalement consignée si la consignation complète avait été faite en temps

Le désistement d'instance de la Caisse des dépôts et consignations est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Par un jugement n°1803992 du 16 octobre 2020, le tribunal a annulé la décision de la Caisse des dépôts et consignations susvisée du 19 novembre 2018, condamné la Caisse des dépôts et consignations à verser

La caisse des dépôts et consignations a relevé appel de ce jugement en tant qu'il a annulé la décision du 15 juin 2022.

définitif de la décision à intervenir, à titre infiniment subsidiaire, - autoriser la Sas Projet X Europe à consigner à la Caisse des dépôts et consignations ou de tout autre séquestre la somme

Formation a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la Caisse des dépôts et consignations

, elle avait fait droit de façon motivée à la demande de consignation.

Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 28 janvier 2025, la Caisse des dépôts et consignations déclare se désister de son instance et de son action.

Par jugement en date du 31 décembre 2014, le tribunal de commerce de Paris a dit la Caisse des Dépôts et Consignation irrecevable en sa demande et l'en a déboutée, débouté la Caisse des Dépôts et Consignation

[I] et [T] ont exprimé oralement leur accord pour la consignation.