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216 140 résultats pour « Contre L'Appel Du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

6412c29d314ae0a62152c925

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

M.Prieur du Perray a interjeté appel de cette décision le 25 janvier 2022, SUR QUOI: Il résulte des dispositions de l'article R322-19 du code de procédure civile d'exécution que l'appel contre un

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CA

Chambre commerciale 3-2

6811aea281f47e994feb25d5

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il fait valoir que l'appel contre le jugement rejetant la plan a été régularisé le 8 octobre 2024 alors que ce jugement n'a pas été notifié à la société M-Prod ; que l'appel contre ce jugement n'est donc

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CA

4ème Chambre

66ac76aca9cfa399a90d1fbd

Appel

1 août 2024

1 août 2024

Par conclusions du 13 mai 2024, la société Lomine s'en est rapportée sur cet incident, a demandé de déclarer irrecevable et mal fondée la demande de M. et Mme [C] qui serait dirigée contre son appel incident

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a22609acdc6046d4738d3ad

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Vu l'appel formé par M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69df21c1cdc6046d4747f82a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

, - les a condamnées in solidum à payer à l'agent judiciaire de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, statuant à nouveau, - juger que l'appel

Source officielle
CA

Section D

69db2827cdc6046d47f37085

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

au greffe de la cour d'appel le 28 octobre 2024 ; Appelant : M.

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CA

3ème Chambre

6867688cdd25744ff781d439

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est relevé qu'il ne s'agit pas d'un recours contre une décision du FIVA relative à l'indemnisation d'une pathologie liée à l'amiante, mais de l'appel contre une décision du juge de l'exécution ayant

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6a0ff847cdc6046d478a2f54

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de l'article 950 du code de procédure civile, l'appel contre la présente décision rendue en matière gracieuse doit être formé par un avocat au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, soit le

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CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c9b

Appel

22 avril 2021

22 avril 2021

Date de la Décision Attaquée : 02 Février 2021 Nature de l'Affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire RG N : No RG 21/00643 - No Portalis DBVN-V-B7F-GJ6H _____________

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca4c630d5dd16eb7db1045

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

NESTLE ULTRA FRAIS MARQUES la prise en charge de l'affection déclarée par Monsieur [F] [G]; DIT n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile; RAPPELLE que tout appel

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01591_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêt du 13 janvier 2023 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté son appel contre un jugement du conseil de prud'hommes dans

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

643e351f83146e04f531eb59

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il s'en déduit, par application de l' articles 902 du code de procédure civile, que l'appel contre la société NCN qui n'a pas constitué avocat est caduc.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00970_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Il soutient que : - la requête n'est pas tardive dès lors que la notification de l'ordonnance rectificative du 5 janvier 2022 a rouvert le délai d'appel contre le jugement du 21 décembre 2021 ; -

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CA

Chambre A - Civile

69f447c0cdc6046d472ee491

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[Y] [B] contre la SCP [2] tendant à voir réformer l'ordonnance du 3 septembre 2024 rendue par le président du conseil régional de discipline des avocats près la cour d'appel d'Angers pour défaut de qualité

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CA

1ere Chambre Section 2

62cfb2e9548bc59fcf4f11b9

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

[M] à Mme [Y], Vu l'appel interjeté le 12 novembre 2021 par M. [M] contre cette décision, appel enregistré sous le numéro de RG 21/04562, Vu l'appel interjeté le 11 février 2022 par M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff67ccdc6046d4789f77d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

à l'égard de certaines parties seulement et devait intimer l'ensemble des parties présentes en première instance et que si elle a interjeté appel contre la direction départementale des finances publiques

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00686_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

contre ce jugement.

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CA

2e chambre sociale

697b0711cdc6046d4711e375

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

second appel contre le même jugement et entre les mêmes parties, étant observé que la saisine de la cour, aux termes de la première déclaration d'appel visait tous les chefs du jugement du 28 mars 2024

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f8af45b5ff6e72c961245a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

notamment l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle l'appel est formé, et la déclaration d'appel formée par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43858cdc6046d472d487c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

reprises oralement à l'audience et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, l'Urssaf Poitou-Charentes demande à la cour de : déclarer recevable son appel

Source officielle

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