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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6412c29d314ae0a62152c925
11 mai 2022
M.Prieur du Perray a interjeté appel de cette décision le 25 janvier 2022, SUR QUOI: Il résulte des dispositions de l'article R322-19 du code de procédure civile d'exécution que l'appel contre un
Chambre commerciale 3-2
6811aea281f47e994feb25d5
29 avril 2025
Il fait valoir que l'appel contre le jugement rejetant la plan a été régularisé le 8 octobre 2024 alors que ce jugement n'a pas été notifié à la société M-Prod ; que l'appel contre ce jugement n'est donc
4ème Chambre
66ac76aca9cfa399a90d1fbd
1 août 2024
Par conclusions du 13 mai 2024, la société Lomine s'en est rapportée sur cet incident, a demandé de déclarer irrecevable et mal fondée la demande de M. et Mme [C] qui serait dirigée contre son appel incident
Chambre sociale-2ème sect
6a22609acdc6046d4738d3ad
4 juin 2026
Vu l'appel formé par M.
Pôle 4 - Chambre 13
69df21c1cdc6046d4747f82a
14 avril 2026
, - les a condamnées in solidum à payer à l'agent judiciaire de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, statuant à nouveau, - juger que l'appel
Section D
69db2827cdc6046d47f37085
9 avril 2026
au greffe de la cour d'appel le 28 octobre 2024 ; Appelant : M.
3ème Chambre
6867688cdd25744ff781d439
1 juillet 2025
Il est relevé qu'il ne s'agit pas d'un recours contre une décision du FIVA relative à l'indemnisation d'une pathologie liée à l'amiante, mais de l'appel contre une décision du juge de l'exécution ayant
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6a0ff847cdc6046d478a2f54
21 mai 2026
de l'article 950 du code de procédure civile, l'appel contre la présente décision rendue en matière gracieuse doit être formé par un avocat au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, soit le
Cour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c9b
22 avril 2021
Date de la Décision Attaquée : 02 Février 2021 Nature de l'Affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire RG N : No RG 21/00643 - No Portalis DBVN-V-B7F-GJ6H _____________
Pôle 6 - Chambre 12
5fca4c630d5dd16eb7db1045
20 novembre 2020
NESTLE ULTRA FRAIS MARQUES la prise en charge de l'affection déclarée par Monsieur [F] [G]; DIT n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile; RAPPELLE que tout appel
Juge des référés
ORCA_24MA01591_20241204
4 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêt du 13 janvier 2023 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté son appel contre un jugement du conseil de prud'hommes dans
CHAMBRE 2 SECTION 1
643e351f83146e04f531eb59
13 avril 2023
Il s'en déduit, par application de l' articles 902 du code de procédure civile, que l'appel contre la société NCN qui n'a pas constitué avocat est caduc.
4ème chambre
DCA_22PA00970_20230929
29 septembre 2023
Il soutient que : - la requête n'est pas tardive dès lors que la notification de l'ordonnance rectificative du 5 janvier 2022 a rouvert le délai d'appel contre le jugement du 21 décembre 2021 ; -
Chambre A - Civile
69f447c0cdc6046d472ee491
29 avril 2026
[Y] [B] contre la SCP [2] tendant à voir réformer l'ordonnance du 3 septembre 2024 rendue par le président du conseil régional de discipline des avocats près la cour d'appel d'Angers pour défaut de qualité
1ere Chambre Section 2
62cfb2e9548bc59fcf4f11b9
22 avril 2022
[M] à Mme [Y], Vu l'appel interjeté le 12 novembre 2021 par M. [M] contre cette décision, appel enregistré sous le numéro de RG 21/04562, Vu l'appel interjeté le 11 février 2022 par M.
2ème Chambre
6a0ff67ccdc6046d4789f77d
à l'égard de certaines parties seulement et devait intimer l'ensemble des parties présentes en première instance et que si elle a interjeté appel contre la direction départementale des finances publiques
ORCA_25TL00686_20250515
15 mai 2025
contre ce jugement.
2e chambre sociale
697b0711cdc6046d4711e375
28 janvier 2026
second appel contre le même jugement et entre les mêmes parties, étant observé que la saisine de la cour, aux termes de la première déclaration d'appel visait tous les chefs du jugement du 28 mars 2024
Chambre sociale
67f8af45b5ff6e72c961245a
10 avril 2025
notamment l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle l'appel est formé, et la déclaration d'appel formée par M.
Chambre Sociale
69f43858cdc6046d472d487c
30 avril 2026
reprises oralement à l'audience et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, l'Urssaf Poitou-Charentes demande à la cour de : déclarer recevable son appel
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