] (ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Jauffré CODOGNES

SENA RCS B 898907357 représentée par son président la SARL COMING SOON, représentée par Me Simon VANDEWEEGHE de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1160 S.A.R.L.

[Z] [A] [L], représenté par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES, représenté par Me Marie-anne COLLING de la SELARL LSCM & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Ayant pour avocat Me Jauffré Codognès

[U] une somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Cottignies Cahitte Desmet, Avocats.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 avril 2022 et 1er octobre 2022, la commune d'Entraigues représentée par Me Cottignies, demande à la cour : 1°)

La cour d'appel de Versailles a fait droit à la demande de rectification et a corrigé la date de l'arrêt du 15 janvier 2018 en 15 janvier 2019, conformément à l'article 462 du code de procédure civile.

CNMSS) — Copie de la question adressée à la Direction Centrale du Service de Santé des Armées (DCSSA) relative à sa troisième Déclaration Initiale d'Affection Présumée Imputable Au Service (DAPIAS) cosignée

SUR CE, Sur les demandes de consignation de M.

Il en résulte qu'aucune considération d'opportunité et de préservation de l'équilibre des droits des parties dans le cadre de l'appel en cours ne justifie la consignation sollicitée.

des sommes objet des condamnations à la Caisse des dépôts et consignations ; - Condamner la société Spie Citynetworks au paiement de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

tels que définis par l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation; * l'assureur est tenu de garantir les dommages subis par Monsieur Y... suite à l'effondrement de l'immeuble contigu

] (ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Jauffré CODOGNES

7] (MAROC) de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 9] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté par Maître Jauffré CODOGNES

La SCI CORINE ne démontre pas que la personne ayant réceptionné le pli n'était pas habilitée à le recevoir.

de la SCP COLLIN, avocat au barreau de LAON APPELANT DEFENDEUR A L'INCIDENT ET Maître [G] [X] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] S.E.L.A.R.L.

Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025, la société Rudy, représentée par Me Cottin, demande à la cour d’homologuer l’accord de médiation.

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du