MOTIFS Sur la déchéance du terme Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf

Par jugement réputé contradictoire du 17 décembre 2019, le tribunal a : - Prononcé la déchéance du droit aux intérêts ; - Condamné M.

A la suite d'impayés, la déchéance du terme a été prononcée.

Après plusieurs incidents de paiement et par un courrier du 23 septembre 2009, la société Banque Populaire Loire et Lyonnais, a notifié aux co-emprunteurs la déchéance du terme du prêt pour non paiement

Emmanuel BREARD, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Mme

CEGC - COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS CONFIRMATION Grosse délivrée le à - Me Jérôme HORTAL - Me Jérôme MARFAING-DIDIER - Me Emmanuelle REY-SALETES

(avocat au barreau de PARIS, toque : K0065) Rep/ assistant : Me Hadrien C...substituant Me Jean-Emmanuel D...de la ASS KUNTZ & ASSOCIES (avocat au barreau de PARIS, toque : D0214) DÉFENDEUR

Franck Y...et a déchargé de ses fonctions M. Jacky Z..., es-qualités.

Madame Iréna Y... épouse X... née le 24 Août 1947 à de nationalité FRANCAISE 64 allée des Arcades 95000 JOUT LE MOUTIER représentés par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, avoués assistés de Me Emmanuel

BARBARY, avocat au barreau de LAVALINTIMES :Monsieur Emmanuel X... ... Madame Sandrin Y... épouse X... ... représentés par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assisté de Maître B.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller Mme Marie BART, vice-président placé

28 FEVRIER 2014 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE ET : BANQUE POPULAIRE MASSIF CENTRAL dont le siège social est 18 boulevard Jean Moulin-63000 CLERMONT FERRAND représentée par Me Emmanuel

représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Emmanuelle POUYADOUX, avocat au barreau de LIMOGES, et Me Pascal DUBOIS, avocat au barreau de LIMOGES substitué

BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES Copie exécutoire délivrée le 10/01/2025 à : Me Emmanuelle VAJOU Me Céline GABERT COUR D'APPEL DE NÎMES

naissance 2] 1965 demeurant ensemble [Adresse 2] [Adresse 2] représentés par Me Maxime Moulin, avocat au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique du 21 septembre 2017, tenue par Emmanuelle

- signé par Mme Emmanuelle Lebée, présidente et par M. Sébastien Sabathé, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Mme Emmanuelle Lebée, présidente de chambre M. Gilles Malfre, conseiller M.

- signé par Mme Emmanuelle Lebée, présidente et par Mme Juliette Jarry, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.