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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
62bfe0af413a8b69b32bf0f4
1 juillet 2022
1 juillet 2022
main-levée du placement en rétention administrative Au titre de sa déclaration d'appel l'appelant soulève au titre des moyens nouveaux en appel les moyens suivants : Traitement inhumain et dégradant
Source officielleETRANGERS
62bfe0af413a8b69b32bf0fa
1 juillet 2022
1 juillet 2022
main-levée du placement en rétention administrative Au titre de sa déclaration d'appel l'appelant soulève au titre des moyens nouveaux en appel les moyens suivants : Traitement inhumain et dégradant
Source officielleETRANGERS
62bfe0af413a8b69b32bf0fe
1 juillet 2022
1 juillet 2022
main-levée du placement en rétention administrative Au titre de sa déclaration d'appel l'appelant soulève au titre des moyens nouveaux en appel les moyens suivants : Traitement inhumain et dégradant
Source officielleETRANGERS
627ca78a4781dc057dee79e4
7 mai 2022
7 mai 2022
Traitements inhumains et dégradants lors du contrôle d'identité en ce que lors de l'interpellation sur le port de Calais aucun vêtement de rechange ni couverture ni repas chaud ne lui ont été donnés et
Source officielleETRANGERS
64cde69ae5a2b5d969490d20
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Les conditions de couchage de l'intéressé ne constituent pas un traitement inhumain et dégradant.
Source officielleETRANGERS
64dc66f05a00f1d9691da2e4
15 août 2023
15 août 2023
I) Sur les conditions de l'interpellation et de la retenue de l'intéressé L'intéressé soutient avoir été victime de traitement inhumains et dégradants pendant la retenue en ce ce qu'il a été placé en
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00269_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01418_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01802_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il sera exposé à de mauvais traitements inhumains et dégradants
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01856_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02060_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée et a été prise sans examen particulier de sa situation ; - elle porte atteinte à son droit de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00381_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02282_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
C encourrait des risques de subir des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Turquie alors qu'il est constant que M.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04848_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
croire qu'il existe des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et dans les conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'État membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00977_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
libertés fondamentales et de celles de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23989_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00719_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
de motivation de la décision fixant le pays de destination ; - elle a estimé à tort qu'il n'apportait aucun élément de nature à établir ses craintes d'être soumis à des traitements inhumains ou dégradants
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00250_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00951_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle l'expose à risque de traitement inhumain et dégradant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00494_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
particulièrement, le préfet a précisé que le requérant n'apportait aucun élément probant permettant d'établir qu'il pourrait, en cas de retour dans son pays d'origine, subir des traitements inhumains ou dégradants
Source officiellePage 10 sur 504
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