Réponse de la cour Selon l'article L. 653-4, 4° du code de commerce, le tribunal peut prononcer une mesure de faillite personnelle à l'encontre de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne

Au regard de ces éléments, il n'apparaît pas opportun de maintenir la sanction de la faillite personnelle prononcée par le tribunal. 9.

le juge commissaire ; REJETER comme non fondée la demande tendant à prononcer la faillite personnelle à l'encontre de Mme [I] ; SUBSIDIAIREMENT et non autrement au cas où l'annulation du jugement ne serait

, et en prononcé d'une mesure de faillite personnelle .

peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale contre lequel a été relevé l'un des faits suivants : (') Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt

Par acte d'huissier du 4 novembre 2020, le Selarl MJ Synergie a demandé de voir prononcer une mesure de faillite personnelle, ou, à défaut, une interdiction de gérer à l'encontre de M. 

Sur la sanction personnelle   Pour condamner M.

* Sur le détournement d'actifs : Aux termes de l'article L.653-4 5° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne

L'omission de cette convocation en vue leur audition personnelle rend la demande de sanction irrecevable.

Le ministère public, par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 16 octobre 2023, demande à la cour de confirmer la mesure de faillite personnelle avec exécutoire provisoire prononcée

L'article L 653-4 du code de commerce dispose : Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale contre lequel a été relevé l'un des faits

Il résulte de l'article L653-4 du code de commerce que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un

Par jugement du 3 octobre 2023, rendu à la requête du liquidateur judiciaire, le tribunal de commerce de Manosque a prononcé une mesure de faillite personnelle de 10 ans à l'encontre de Mme [D].

[E] devant le tribunal de commerce de Lyon aux fins de prononcé d'une sanction à l'encontre de ce dernier.

sur la faillite personnelle : L'article L653-4 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale

code de commerce, « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé

Elle demande à ce que Jacques X... soit débouté de son appel, la sanction de faillite personnelle prononcée à son égard devant être confirmée ; Le ministère public a déclaré s'en rapporter le 6 avril

- Vu le jugement déféré, rendu le 8 mars 2002 par le Tribunal de Commerce de QUIMPER qui, sur la demande de Me Y..., mandataire-liquidateur, a prononcé la faillite personnelle de M.

- Prononcé à son égard à titre principal une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans. - Débouté Monsieur [J] [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Dans son rapport du 10 Mars 1999 le juge commissaire a constaté ces faits et émis un avis favorable au prononcé d'une telle sanction.