la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 18 octobre 2024, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné [G] [S] et a prononcé à son encontre une interdiction du territoire français durant

[P] [V] alias [U] [Z] né le 02 Mai 1997 à [Localité 1] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté

[V] reprend le moyen soulevé devant le juge des libertés et de la détention relatif à l'absence de procès-verbaux distincts pour chaque acte accompli durant la mesure de retenue.

, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office INTIMÉ M.LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel

[D] [X] [V] né le 03 Juillet 2004 à [Localité 2] - ALGERIE de nationalité Algérienne dûment avisé, comparant en personne par visio-conférence assisté de Me Orlane REGODIAT, avocat au barreau de

cas il sera dû une indemnité d'occupation égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de la provision sur charges augmentée de la régularisation au titre des charges dûment

[L] [G] a été placé en activité partielle durant trois périodes : ' Du 18 mars 2020 au 3 mai 2020 ; ' Du 5 avril 2021 au 26 septembre 2021 ; ' Du 1er novembre 2021 au 26 décembre 2021.

Il appartient alors à l'agent, seul détenteur des éléments médicaux, d'établir que ce congé était dûment justifié par des raisons médicales. 8. Il ressort des pièces du dossier que M.

ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ; En présence de Mme [C] [L] munie d'un pouvoir aux fins de représenter la PREFECTURE DES COTES D'ARMOR, dûment

reçu notification le 30 mai 2025, estimant que les dettes, en particulier celles concernant les ordures ménagères de l'ordre de 156,58 euros, étaient anciennes pour dater de 2020 et de 2021, période durant

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé,absent représenté par Maître Elif ISCEN, avocate au barreau de Seine-Saint-Denis, INTIMÉ M.

cas échéant, de la ou des décisions unilatérales de financement, signées ou prises par le directeur de la CPAM d'Artois au titre de la campagne de dépistage des maladies cardiovasculaires associant, durant

armées à sa demande de communication par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle sur les activités de sa famille durant

la charpente du restaurant et ceux affectant la structure porteuse de l'extension de l'espace sanitaire ; - 5) Déterminer le préjudice économique subi par la SAS DEFOSSE & CO et la société JUNIOR durant

Le premier juge a dûment considéré qu'il n'était pas établi que l'étranger avait informé l'administration de son recours administratif antérieur à la mesure de rétention.

LE PREFET DU NORD dûment avisé,absent non représenté INTIMÉ M.

[U] [T] né le 01 Mars 1997 à [Localité 2] - TUNISIE de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au Centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Loic LANCIAUX

Le 10 décembre 2025, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] sis [Adresse 7] [Localité 8] dûment représenté par son syndic en exercice a interjeté appel du jugement.