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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
662b43e7fe25450008314abc
25 avril 2024
25 avril 2024
[Adresse 22] DUBLIN 2 (Irlande) N° SIRET : C15 451 5 N'ayant pas constitué avocat Société MODACIN LUXEMBOURG prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 25] L1246 LUXEMBOURG
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
61635dee683f470e3416dc75
10 novembre 2010
10 novembre 2010
GELEE, avocat au barreau de ALENCON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 4 Octobre 2010, en audience non publique, devant la Cour composée de : Madame DULIN
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6708c002445a086e2bcedb1f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[B] [O] Représenté par Me Marie-pierre ABIVEN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat au barreau d'AMIENS, substituée à l'audience par Me Alexia DELVIENNE, avocat au barreau d'AMIENS INTIMÉE
Source officielleRétentions
627b55c076c5d9057df80105
10 mai 2022
10 mai 2022
L'avocate de l'appelant soutient les moyens de nullité tirés de l'absence de notification de son placement en rétention DUBLIN, de l'absence de remise de la broche B expliquant ce qu'est une procédure
Source officielleRETENTIONS
67f8af3db5ff6e72c9612402
9 avril 2025
9 avril 2025
En l'espèce, le premier juge a retenu qu'en l'absence au dossier du moindre document permettant d'attester de la réalité de la procédure de réadmission Dublin (arrêté de transfert néerlandais, demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01452_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
B et obtenu leur accord explicite le 6 mars 2024 sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 18-1 b du même règlement, le préfet de la Gironde, par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01453_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
B et obtenu leur accord explicite le 6 mars 2024 sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 18-1 b du même règlement, le préfet de la Gironde, par
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00271_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
ce bureau ; - la motivation de la décision en litige est insuffisante dès lors que les motifs de droit et de fait en constituant le fondement ne sont pas explicités ; - l'article 4 du règlement Dublin
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6162a73af901d4f689722e1e
20 février 2013
20 février 2013
plaidant au barreau de PARIS, toque : E0943 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Janvier 2013, en audience non publique, devant la Cour composée de : Madame DULIN
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04745_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L'arrêté attaqué du 1er décembre 2021 a été signé N Mme D J, cheffe du pôle régional Dublin de la préfecture de la Gironde.
Source officielleRétention_recoursJLD
62ea104041b41fe2e9b5ca3f
2 août 2022
2 août 2022
SUR LE FOND : Il résulte de la combinaison des articles 18 1) c) et 28 2) du règlement Dublin III que : - l'état membre responsable est tenu de reprendre en charge, dans des conditions expressément
Source officielleRétentions
65ab739336bfc00008d68cfc
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Dublin 2 et Dublin 3). La seule possibilité de rétention de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93273
18 mai 2016
18 mai 2016
PARIS METLIFE EUROPE LIMITED (anciennement dénommée METLIFE), société " private limited company " de droit Irlandais, au capital de 100 000 000 euros, immatriculée au Registre des Sociétés de Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02893_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Elle soutient que : - l'arrêté en litige a méconnu l'article 17 du règlement Dublin dès lors que le préfet n'a pas suffisamment pris en compte sa situation, notamment son parcours migratoire et son
Source officielle1ère Chambre civile
651fa501c601f0831899151a
3 octobre 2023
3 octobre 2023
barreau d'AMIENS APPELANTS ET Monsieur [N] [R] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 24] (75) de nationalité Française [Adresse 19] [Localité 15] Représenté par Me Sibylle DUMOULIN
Source officielle1ère chambre civile A
616361d5c983b818eb76d33c
20 janvier 2011
20 janvier 2011
jugement rendu par le tribunal d'instance de Lyon le 22 octobre 2003 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Maître Thierry DUMOULIN
Source officielle1ere Chambre
634f958eb5afe5adfff28a57
18 octobre 2022
18 octobre 2022
C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA) la SELARL GALLIZIA DUMOULIN
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6163231b3dbed56e5e2c2f97
9 février 2011
9 février 2011
conseiller Madame BRUGIDOU, conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame BESSE-COURTEL ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Madame DULIN
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a845
13 mars 2007
13 mars 2007
A l'audience, Madame DULIN a fait le rapport conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleAvis
CADA:20155675
7 janvier 2016
7 janvier 2016
titre de l’article L741-4 du CESEDA, mentionnés au B 1° de l’annexe 6-4 du CESEDA (distribués par préfecture compétente) ; 2) le nombre d’arrêtés de réadmission prononcées dans le cadre du règlement Dublin
Source officiellePage 10 sur 142
SCM TRIOLLIER DUSSOLIN DELBOVE
10/07/2026
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SELARL DUSSOLIN
11/06/2026
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Dussolin, Etienne
30/12/2025
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SELARL DUSSOLIN
19/06/2025
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SELARL DUSSOLIN
04/07/2024
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