APPELANTES Mme [B] [T] [Adresse 15] [Localité 1] - Allemagne Mme [H] [T] [Adresse 8] [Localité 13] Mme [V] [T] [Adresse 11] [Localité 5] Représentées par Me Nathalie Correia Da Silva

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, M.Philippe SILVAN, Président étant chargé du rapport.

Philippe SILVAN, Président de chambre Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Estelle de Revel, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Caroline POTTIER.

Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, 1ère présidente de chambre Madame Sandrine MOISAN, conseillère, rédactrice Greffier, lors des débats : Mme Eva DA SILVA

barreau de LYON INTIMÉE : Association ADAPEI (Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés) de L'AIN [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Florian DA SILVA

BNP PARIBAS [Adresse 1] [Adresse 1] N°SIREN : 662 042 449 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Silvia LEPEL de l'AARPI

Greffier, lors des débats : Mme Catherine SILVAN ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Silva était habilité à représenter la société Voltafrance et qu'il disposait d'un mandat à cet effet.

composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre, rédactrice Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre Madame Sandrine MOISAN, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Eva DA SILVA

Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 Assistée de Me Maria Fatima SILVA

La société TLI, intimée, répond que la facture émise résulte du contrat signé entre les parties et que la société Mozart 109 est incapable de caractériser un quelconque manquement.

ès qualités au siège social [Adresse 22] [Localité 19] et prise en son établissement sis [Adresse 25] TSA 80011 [Localité 11] Représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY

droit au siège : [Adresse 15], [Localité 2] Représentée par Me Martin BOELLE, avocat au barreau de REIMS (SELARL LX PARIS-VERSAILLES-[Localité 14]), avocat postulant, et par Mes Pascal WILHELM et Emile

- signé par Marie-Odile DEVILLERS, Présidente et par Catherine SILVAN, Greffière, présente lors de la mise à disposition. *** Faits et procédure La SA de droit suisse LCG Services Immobiliers

APPELANTE SARL ACC, dont le siège est [Adresse 1] représentée par Me Silvia SAPPA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée et plaidant par Me Pierre CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE

de BEZIERS, avocat postulant (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/010172 du 23/09/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) asssitée de Me Andreia DA SILVA

Par décision du 23 août 2019, la CPAM des Vosges (la caisse) a pris en charge d'emblée cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

1943 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour avocat postulant Me Andréanne SACAZE de la SELARL ANDREANNE SACAZE, avocat au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me Ludovic DA SILVA