au greffe le 1er mai 2023 à 12 heures 18 en faisant valoir que la préfecture a manqué à son obligation de diligence en n'honorant pas un rendez-vous avec le consulat tunisien en raison d'un manque d'escortes

Il est matériellement impossible de ventiler régulièrement le couloir d'attente et de passage affecté à l'attente des fonctionnaires de l'escorte, des personnes retenues, des avocats et des interprètes

Il est matériellement impossible de ventiler régulièrement le couloir d'attente et de passage affecté à l'attente des fonctionnaires de l'escorte, des personnes retenues, des avocats et des interprètes

Il est matériellement impossible de ventiler régulièrement le couloir d'attente et de passage affecté à l'attente des fonctionnaires de l'escorte, des personnes retenues, des avocats et des interprètes

démarches auprès des autorités mauritaniennes et marocaines, - L'autorité marocaine a indiqué qu'il n'est pas marocain le 28 novembre 2024 - l'audition devant le consul mauritanien a été reporté faute d'escorte

son état de santé compatible avec une mesure de garde à vue, ce médecin précisant, à ce moment-là, que son état de santé était compatible avec un placement en centre de rétention et un transport avec escorte

devait être éloignée du territoire français par un vol à destination du Portugal le 31 juillet 2023, que toutefois cet éloignement a été annulé le 28 juillet 2023 par l'administration pour absence d'escorte

Emilie de nationalité congolaise, vit en concubinage actuellement DETENU à la maison d'arrêt de SAINT-BRIEUC prévenu, appelant, détenu (Mandat de dépôt du 22/12/2006) comparant sous escorte, assisté

ESCODA représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : M.

ESCODA représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Françoise GILLY-ESCOFFIER, présidente de chambre Mme Nina TOUATI, présidente de chambre Mme Sophie BARDIAU

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Françoise GILLY-ESCOFFIER, présidente de chambre Mme Nina TOUATI, présidente de chambre Mme Sophie BARDIAU

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Françoise GILLY-ESCOFFIER, Présidente de chambre Mme Nina TOUATI, Présidente assesseur Mme Sophie BARDIAU

admissibles ; - la décision de refus de transport du commandant de bord suffit à démontrer que la passagère a refusé son éloignement du territoire français ; - aucun membre d'équipage ni aucune escorte

à la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, par la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-218/21 " DSR - Montagem e Manutençao de Ascensores e Escadas

n'ont à démontrer l'existence d'un événement ayant un caractère de force majeure pour s'exonérer d'une quelconque responsabilité ; - le ministre de l'intérieur ne saurait lui opposer l'absence d'une escorte

qu'elle 'agira en qualité de mandataire ducroire d'ESCOTA pour recouvrer, auprès de ses clients, les recettes de péage.

Monsieur est escorté en dehors de la salle de visio-conférence par les agents du centre de rétention.

Monsieur [V] a été pris en charge immédiatement pour être conduit sous escorte à l'aéroport [Etablissement 1] pour un vol fixé à 15 h 30.

placement en rétention, les éléments concernant sa vulnérabilité ou son handicap n'ont pas été appréciés par l'administration, - l'acte de levée d'écrou n'est ni signé par le greffier ni par le chef d'escorte