AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e80
18 décembre 2001
18 décembre 2001
La société TRANSPORTS EVENISSE a interjeté appel de cette décision.
Source officiellePage 10 sur 51
EVENAT, Charlotte
Autre jugement et ordonnance — Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L681-2 III du code de commerce portant sur le patrimoine professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel. Date de cessation des paiements : 28 mai 2025. Liquidateur judiciaire : SELARL DELAERE PHILIPPE, immeuble Constens, bd du Docteur Chevrel, 44500 La Baule. Les déclarations des créances sont à déposer dans les deux mois auprès du liquidateur judiciaire, ou sur le p
21/05/2026
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EVENAT, Charlotte
Autre jugement et ordonnance — Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L681-2 lll du code de commerce portant sur le patrimoine professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel. Date de cessation des paiements : 28 Mai 2025. Liquidateur judiciaire : SELARL Philippe DELAERE immeuble Constens bd du Docteur Chevrel, 44500 La Baule. Les déclarations des créances sont à déposer dans les deux mois auprès du liquidateur judiciaire, ou sur le por
06/05/2026
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EVENAT, Charlotte
Autre jugement et ordonnance — Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire - Date de cessation des paiements : 28 Mai 2025 - Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L681-2 lll du code de commerce portant sur le patrimoine professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel. Les déclarations des créances sont a déposer dans les deux mois auprés du liquidateur judiciaire, ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L
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Pôle 6 - Chambre 12
6162d675a2a5768a176c558a
4 octobre 2012
4 octobre 2012
APPELANTES ET INTIMEES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE (CPAM 77) [Adresse 20] [Adresse 20] [Localité 13] représentée par Mme [K] en vertu d'un pouvoir spécial SA EVERITE
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