AXA FRANCE IARD S.A.R.L. [T] PISCINES S.A.

IARD au versement de la somme de 10.800 euros à Madame [C] au titre de son préjudice moral.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

Le préfet de Meurthe-et-Moselle a implicitement rejeté cette demande.

AXA FRANCE IARD Prise en sa qualité d'assureur de la société LES PARQUETEURS DE France et prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

A la suite de son mariage avec un ressortissant français, célébré le 19 mars 2016, Mme B a bénéficié d'un récépissé de demande de titre de séjour en sa qualité de conjointe de ressortissant français avec

aux droits de la SOCIETE CASINO FRANCE SAS 42 Rue de la Montat 42000 SAINT-ETIENNE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me CUSSAC, avocat au barreau de PARIS SA FINANCIERE CACARD

en France depuis plus de dix ans à la date de la décision en litige.

Par un arrêté du 21 janvier 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Mme B, ressortissante algérienne née le 19 février 2000, est entrée en France le 10 juillet 2018.

Le 6 décembre 2024, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjoint de français.

C A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 7 septembre 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé son admission au séjour.

Par un arrêté du 6 juin 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - elle méconnaît l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les articles 6-5 de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne

A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 2 septembre 2023 par lesquels la préfète de Meurthe-et-Moselle, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

Par des arrêtés du 17 novembre 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer les titres de séjour sollicités, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Par un arrêté du 9 septembre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

les arrêtés de création des caisses RSI par les préfets de région ; 2) les arrêtés d'approbation des statuts des caisses RSI ; 3) les statuts comme définis selon l'arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles

Par un arrêté du 9 août 2019, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a opposé une interdiction de retour

C..., né le 14 mai 1981 et de nationalité algérienne, a demandé au préfet de la Moselle, par lettre d’avocat du 17 avril 2023, la délivrance d’un certificat de résidence en invoquant sa présence en France