ordonnance rendue le 26 juillet 2013 par le tribunal de commerce de limoges ET SARL FARIANNE IMMOBILIER, demeurant 11 Rue Georges Périn - 87400 SAINT LÉONARD DE NOBLAT / FR Ayant pour avocat Me Matthieu

représentée par Me Thomas ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0920, CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES DE LA R.A.T.P [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Catherine LANFRAY MATHIEU

avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE INTIMES Monsieur [S] [Y] demeurant [Adresse 6] [Localité 1] Représenté par Me Cécile DAVASSE-BONTE, avocat au barreau de TOULOUSE Représenté par Me Gilles

Représentés tous deux par Me Frédéric B... de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Ayant pour avocat plaidant, Me Mathieu D... de la SELARL JTBB AVOCATS, avocat au barreau de

Gilles Malfre, conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Emmanuelle Lebée, présidente de chambre, chargée du rapport M.

AGE ET PERSPECTIVES SERVICES [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE substituée par Me Noëlle GILLE, avocat au barreau

présidente, Madame [X] [T], domiciliée en cette qualité audit siège, Immatriculée au RCS de NANTERRE sous lenuméro 479 824 724 Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu

Gilles PACAUD, Président Mme Angélique NETO, Conseillère Madame Paloma REPARAZ, Conseillère qui en ont délibéré sur le champ Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Catherine BURY.

de nationalité Française née le 15 Novembre 1954 à LA DOMINELAIS Profession : Agent d'administration, demeurant.../ FRANCE représentée par Me Matthieu GILLET, avocat au barreau de LIMOGES Madame

Gilles B... Jacques C... Gérard D... Louis E... Daniel F... Josette G... veuve H... Denis I... François J...

RG 22/02066 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF72K Décision déférée : ordonnance rendue le 01 juillet 2022, à 13h59, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Gilles

2025-Cour d'Appel de PARIS- RG n° 25/02690 APPELANT ETAT D'IRAK représenté par son ministre des affaires étrangères y domicilié [Adresse 4] X 10026 [Localité 2] IRAK Représenté par Me Matthieu

[S] [P] et Mme [K] [P] Représentés par Me François Xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Philippe GILLES de la SELARL PHILIPPE GILLES, avocat au barreau D'ALBI Timbre

Dominique Gilles, Président de chambre et par M. Grégoire Grospellier, Greffier, présent lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1.

la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : [D] [I] de nationalité française demeurant [Adresse 7] représenté par Me Matthieu

le n° 844 198 150 Dont le siège social est au [Adresse 7] Élisant domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ [Localité 8]-VERSAILLES [Adresse 10] [Localité 8] Ayant pour avocat constitué Me Matthieu

D'AIX-EN-PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 29 MARS 2012 N° 2012/251 Rôle N° 11/08472 LYCEE [2] C/ [H] [Y] Grosse délivrée le : à : Me Matthieu

Mathieu Y...

Gilles PACAUD, Président, et Mme Florence PERRAUT, Conseillère, chargés du rapport. M. Gilles PACAUD, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

par l'INSEE, l'indice de base étant celui du 2ème trimestre 2002, -condamner in solidum M X..., la MAF, la société DUNOYER, la MAAF, la société MB PEINTURE, la société UTB et la société ALFA AGENCE GILLES