bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 17353 du 07/ 11/ 2013 c/ Monsieur Gilles Y... C. P. A.

IOTA SYSTEM [Adresse 5] Lot n°10 [Localité 7] Monsieur [U] [F] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparants ni représentés à l'audience Ayant pour avocat lors de la procédure Me Sébastien MENDES GIL

dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Sébastien MENDES GIL

simplifiée, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège N° SIRET : 394 352 272 00022 [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Sébastien MENDES GIL

surveillance, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège N° SIRET : 487 779 035 00046 [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Sébastien MENDES GIL

siège Représentant : Maître Mathieu KARM de la SCP PICHARD DEVEMY KARM, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000040 N° du dossier 34576 - Représentant : Maître Sébastien MENDES GIL

BALA', président de chambre Madame Sandrine GIL, conseillère Madame Emmanuelle LEBÉE, magistrate honoraire chargée de fonctions juridictionnelles qui en ont délibéré, un rapport a été présenté

BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Association CASI DE [Localité 4]-[Localité 3] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me GANDON, avocat substituant Me Gilles

1994 à [Localité 1] (GUINÉE) de nationalité Guinéenne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 19 avril 2026 à 14h15, Vu l'appel formé le 19 avril 2026 à 16 h 55 par courriel, par Me Gil

du maintien au centre de rétention de : [R] [M] né le 30 Novembre 1995 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 20 octobre 2025 à 17 h 56 par courriel, par Maître Gil

barreau de BEZIERS substitué par Me CAUDRELIER, avocat au barreau de BEZIERS INTIMES : Madame Isabelle Z... ... 34470 PEROLS représentée par Me Michel ROUQUETTE, avoué à la Cour assistée de Me GIL

de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 Assistés sur l'audience par Me Nicolas C..., avocat au barreau de PARIS Monsieur David D... pris en sa qualité d'associé et

Ce GIE a pris, ensuite, la dénomination de GIE DRESDNER KLEINWORT FRANCE ( plus loin 'le GIE' ).

[Y] [Z] C/ Société LA POSTE CONFIRMATION Grosses délivrées le27/01/2023 à Me Alexandrine PEREZ SALINAS Me Emmanuel GIL

né le 01 Octobre 1956 à COURTEMER demeurant... 29270 CARHAIX-PLOUGUER représenté par la SCP ANDRE-GILLIS, avoués à la Cour assisté de Me NIZARD, avocat au barreau de QUIMPER INTIMEES : Madame

Motif 9 : Absence de contrôle de la gestion du GIE ; . Motif 10 : Absence de contrôle des frais professionnels des membres de son équipe ; . Motif 11 : Absence d'animation des GIC.

[GIC] [NDD] [Adresse 954] [Localité 1960] M. [DEK] [AUA] [Adresse 76] [Localité 1788] M. [GIH] [KI] [Adresse 2175] [Localité 2958] M.

L'effectif du GIE est supérieur à 50 salariés. Les entités composant le GIE sont juridiquement distinctes, mais regroupées par une communauté d'intérêts, et possèdent une direction unique.