du 05 Avril 2013 et du délibéré : Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet

Le procureur général représenté par Michel SAVINAS, avocat général, a visé cette procédure par écrit le 2 juillet 2024, avis versé aux débats.

L'avis médical accompagnant cette requête a été établi le 18 juillet 2023.

. *** Le 6 juin 2023, le directeur du centre hospitalier [4] a pris une décision d'admission en soins psychiatriques contraints sous forme d'hospitalisation complète au profit de Monsieur [D] [X]

de soins, en condamnant le centre hospitalier de [Localité 4] au paiement de la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Mourad CHENAF, Conseiller Mme Camille-Julia GUILLERMET, Vice-présidente placée qui en ont délibéré Greffier : Madame Véronique FRADIN-BESSERMAN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE

Des relations de Monsieur David X... et de Madame Stéphanie Z...sont issus deux enfants : - Laurine, née le 31 décembre 2000 ; - Valentin, né le 2 juin 2006.

Ce jugement a été notifié le 3 juillet 2013 à M Xavier X...qui en a régulièrement relevé appel le 16 juillet 2013.

, modifiée par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013, Vu le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,

Les époux vivent séparés de fait depuis juillet 2011, à la suite du départ de Mme X... du domicile conjugal, dans des circonstances controversées.

mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à verser en application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Mourad CHENAF, conseiller Mme Patricia DUFOUR, conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Véronique BESSERMAN-FRADIN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à

Mourad CHENAF, Conseiller Mme Camille-Julia GUILLERMET, Vice-Présidente placée Greffier : Madame Véronique FRADIN-BESSERMAN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à

Son adhésion aux soins est fragile.' ; Le 5 juillet 2024, le juge des liberté et de la détention rendait une ordonnance maintenant madame en hospitalisation complète au vu des certificats médicaux

Par un jugement n° 2202154 du 14 juin 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse l'a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus

des actes d'état civil suivants : 1) l'acte de naissance de X du 1er juillet 1718 ; 2) l'acte de mariage de X et X du 2 juin 1744 ; 3) l'acte de naissance de X du 25 juillet 1753 ; 4) l'acte de naissance

Pour cette détention, il sollicite que lui soient allouées les sommes de': - 10 000 € en réparation de son préjudice moral ; - 470 € au titre des frais d'avocat'; - 3 000 € au titre des frais irrépétibles

Juridiques [Adresse 3] [Localité 4] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juin