AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbe68cdc6046d47e9bfb6
2 juin 2026
2 juin 2026
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. M.
Source officiellePage 10 sur 216
2ème Chambre
67ef6fbb7985d82da296f7a5
3 avril 2025
3 avril 2025
[W] (n° [Cadastre 2]), pour la largeur utilisée jusqu'alors.
Source officielle