générale du centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP) à sa demande de communication d'une copie de son dossier médical dont le contenu a conduit à ce qu'il se voit refuser l'attribution d'un logement

suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine du Grand Paris Seine Oise à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller communautaire, des arrêtés portant attribution de logements

le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la fiche de calcul n° 6675 sur la base de laquelle le service a évalué la valeur locative cadastrale de son logement

particulière : 1°De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

Mireille a confié à la société Nouvelles Techniques du Bâtiment (la société NTB) la réalisation de trois lots, dans le cadre de la construction d'une résidence dénommée New Caprica, composée de seize logements

Elle indique être propriétaire de l'immeuble dans lequel la SARL MJB SAINT HONORE exploite son commerce et dans lequel elle loue des appartements.

[W] [M] et Mme [I] [M] née [T] un bail à usage d'habitation portant sur un logement situé [Adresse 5] à [Localité 6] (95).

Se plaignant de l'état du logement, M.

. ******* EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 30 novembre 1982, l'OPAC de Paris, devenu l'EPIC Paris Habitat-OPH, a donné à bail à M. et Mme [F] [W] un logement situé [Adresse 2

Par acte du 7 juillet 2007, ils ont conclu avec la société SODEREV TOUR RÉSIDENCES, futur exploitant de la résidence de tourisme, un bail commercial portant sur le logement meublé pour une durée de 9 ans

la cave au débarras, sans autorisation du syndicat des copropriétaires, alors que ces travaux affectent le plancher entre les deux niveaux, soit une partie commune, et ce afin de faire des lieux un logement

[E] [V] est propriétaire du lot n°10 correspondant à l'état descriptif de division, à un garage, qu'il a transformé en logement.

[R] représenté par son tuteur, à le reloger dans un logement de même superficie et à proximité du logement loué, à prendre en charge les frais d'hébergement et à prendre en charge l'intégralité des frais

Les locataires se sont plaints de divers défauts du logement, ont réclamé des travaux de rénovation énergétique du logement, de remise en état de la cheminée, de la piscine hors sol, de la clôture extérieure

modéré : le descendant doit résider depuis au moins un an dans le logement à la date de décès du titulaire du bail d'habitation ; la satisfaction par l'intéressé des conditions d'attribution d'un tel logement

de communication de l'arrêté préfectoral fixant « la détermination de l’équivalence superficielle pour l'élément d'équipement interphone ou assimilé entrant dans le calcul de la surface corrigée de logements

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

le 20 janvier 2016, à la suite du refus opposé par maire de Saint-Quentin à sa demande de copie du rapport de la police municipale établi le 25 juillet 2012 se rapportant à l'état d'insalubrité du logement