Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - les conclusions de M.

Cabinet A --- RG : N° RG 24/00163 APPELANT Monsieur [O] [F] assisté de Me Annick ALLAIN-SACAULT, avocat au barreau de POLYNESIE INTIMEE Madame [J] [G] assistée de Me Loris

EXPRO, JCP d'[Localité 2] du 11 Septembre 2025  Madame [L] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Lori HELLOCO, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier 15041 APPELANTE Monsieur

[W] né le 20 Avril 1994 à [Localité 1] de nationalité Syrienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par viso-conférence assisté de Me Loic

[L] [T] né le 31 Juillet 1990 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Loic LANCIAUX,

[H] [J] né le 14 Avril 1988 à TUNISIE de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Loic LANCIAUX, avocat

représenté par Me Loic LANCIAUX, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office. INTIMÉ M.

[J] [X] né le 21 Septembre 1984 à BOUIRA (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Loic LANCIAUX

[K] [M] né le 02 Juin 1994 à [Localité 2] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Loic LANCIAUX

[W] [S] né le à [Localité 1] - EGYPTE de nationalité Egyptienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Loic LANCIAUX, avocat

K] [W] né le 25 Janvier 2003 à RETHIMO - GRECE de nationalité albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Loic

[E] [S] né le 17 Juin 2022 à [Localité 2] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Loic LANCIAUX

[U] [D] né le 14 octobre 1995 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Loic

[O] [T] né le 08 Janvier 1999 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine Centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Loic LANCIAUX

Décembre 1999 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Loic

STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Le 08 avril 2025, Gérard SOURY, Conseiller à la Cour d'appel de LIMOGES, spécialement délégué par le Premier Président, assisté de Loris

CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Le 09 décembre 2025, Nous, Gérard SOURY, conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, délégué par le premier président, assisté de Monsieur Loris

[I] a communiqué la veille de l'audience prévue le 14 février 2022 trois nouvelles pièces, qui seraient de nature à établir la réalité du paiement d'une somme de 118.415,21€ par ses soins à la SARL LORIA