est [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Maître DELVOIE

Par un mémoire enregistré le 28 août 2023, M. et Mme B, représentés par la société d'avocats Delvolvé et Trichet, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

E] [X] [C], Entrepreneur individuel, désigné à cette Fonction par jugement du Tribunal de Commerce de NIMES du 20 Août 2025 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane GOUIN de la SCP LOBIER

Sur la créance revendiquée au titre de l'acquisition du terrain: Il résulte du rapport d'expertise judiciaire que l'immeuble de Madame [Z] est édifié dans un lotissement.

Mais l'huissier a par ailleurs et surtout, le 25 novembre 2019 (constat pièce n° 11 page 6), constaté qu'aucune autre réhausse des murs de clôture n'est constatée dans l'ensemble du lotissement.

pas été précédé d'un permis de démolir ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-24 du même code dans la mesure où le projet du pétitionnaire constitue un lotissement

DE TOURS en date du 01 Octobre 2019 - Section : COMMERCE APPELANTE : Madame [H] [W] née le 25 Mars 1981 à OUAHIGOUYA YATENGA 11 rue du Plessis 37300 JOUE LES TOURS représentée par Me Louis

: Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Anne BEAUVOIS, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis

de la cour, composé (e) de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis

par ordonnance en date du 2 juin 1999, le juges des tutelles du tribunal d'instance de Martigues a désigné l'appelante administrateur légal sous contrôle judiciaire d'Elisabeth A...en remplacement de Louis

avoués à la Cour assisté de Me Jean-Marie CHANON, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis

Localité 2] comparant en personne, assistée de Me Pierre COMBES, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 27 Octobre 2010 Présidée par Louis

[I], Liquidateur judiciaire de la SARL MARSEILLE PAIN FRAIS C/ AGS - CGEA DE [Localité 1] - UNEDIC AGS - DELEGATION REGIONALE SUD-EST Grosse délivrée le : à : - Me Antoine LOUNIS

LE SAUVAGE prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au dit siège 2 Place du Martroi 45260 LORRIS Représentée par Maître Estelle GARNIER avoué à la Cour Ayant pour avocat la S.C.P.

Il s'agit de la non rétroactivité de la loi, principe fondemental, de la loi du 26 janvier 2024. Selon l'article 2 du code civil , la loi ne dispose que pour l'avenir.

toutes ses demandes ; - condamné la société CFPL à payer à la société Selectinvest 1 la somme de 59.236,17 €, correspondant aux travaux de réfection de toiture de l'immeuble dont dépendent les locaux loués

l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus

[T] se trouvant toujours dans les lieux loués, - dit que faute pour M.