De leur côté, les consorts [E] ont conclu à ce que soit constatée la résiliation du bail liant les parties, ainsi qu'à la confirmation du jugement déféré.

Par acte sous seing privé en date du 1er décembre 1994, Mme [G] [O] Veuve [Z] a donné à bail à M.

Par jugement du Juge des loyers du tribunal de grande instance de Melun du 9 décembre 1999 confirmé par un arrêt de cette Cour du 31 octobre 2001, le prix du loyer du bail renouvelé au 1er avril 1995 a

COZON, avocat au barreau de VALENCE Madame [M] [J] veuve [G] née le 14 juillet 1943 à [Localité 6] de nationalité française, retraitée [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Mélanie COZON

mise en état de la Chambre civile 1-6, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience publique, le dix sept Décembre deux mille vingt quatre, assisté de Mme Mélanie

ORDONNANCE N° 53 Copies certifiées conformes Mme [R] SCI MGA CHANTILLY Mme [L] veuve [T] Me Eric POILLY Me Mélanie

personnellement les lieux lesquels, selon l'arrêt, ont été ensuite occupés aux termes d'un nouveau bail par la société PHOENIX PCBX ayant pour gérant M.

visant la clause résolutoire de cesser les infractions au bail et de remettre les lieux en l'état dans un délai d'un mois.

RIBEIRO, EXPOSÉ DU LITIGE La société Seqens a conclu avec M [P] [C] et Mme [V] [I] un bail d'habitation le 8 octobre 2019 portant sur une maison située [Adresse 5] [Localité 1] et une place

] [Localité 5] représentée par Me Cécile MOULIN, avocat au barreau de REIMS DEMANDERESSES à Monsieur [G] [M] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Mélanie

Jimmy Carlos Manuel Reconnu Jimmy DAVID X..., Mme Jennifer Mélanie Anaïs Y...épouse X... C/ M.

Par un jugement n° 1903243 - 2102510 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M.

Par ordonnance du 4 novembre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Melun, a : désigné M.

Par un jugement n° 2112109 du 13 juin 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande présentée par la société EDP.

Ils réfutent l'exception d'irrecevabilité soulevée par Mme [P] [T] épouse [J] en faisant valoir qu'il ne s'agit pas d'une cession de bail, mais d'une information de la poursuite du bail au nom de la seule

Selon bail commercial du 20 août 2003 à effet au 1er janvier 2002, Mme Y...a loué à la SAS Y...

Par bail verbal, Madame [J] [G] épouse [L] a donné à bail à Monsieur [N] [B] les parcelles suivantes sises sur la commune de [Localité 11] : - section ZB n°[Cadastre 9], lieu-dit « [Localité 19] [Adresse

Par bail verbal, Madame [O] [S] épouse [X] a donné à bail à Monsieur [E] [H] les parcelles suivantes sises sur la commune de [Localité 11] : - section ZB n°[Cadastre 9], lieu-dit « [Localité 21] [Adresse

[Y] [I] et Mme [Y] [B] épouse [I] (ci-après, les consorts [I]) ont donné à bail à M. 

Elle était donc titulaire d'un bail commercial sur le local situé [Adresse 4] signé par acte notarié du 9 mars 2001.