rendu le 10 Décembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE POLE CIVIL POLE FAMILLE N° Section : 3 N° RG : 12/13033 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Jean-Marie

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2012, Signé par Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président et Mademoiselle Patricia POGGI, greffier auquel la minute

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Monsieur Olivier BRUE, Conseiller qui en ont délibéré.

DIJON Monsieur Jean Marc X...

BAIZET, président - Marie-Pierre GUIGUE, conseiller - Michel FICAGNA, conseiller assistés pendant les débats de Frédérique JANKOV, greffier A l'audience, Marie-Pierre GUIGUE a fait le rapport, conformément

Par acte notarié du 29 mars 1973, ces parcelles avaient été données à bail à ferme à long terme à Monsieur Jean-Paul X... et son épouse Madame Danielle Y....

K Jean Christian Michel Y..., Marie Françoise Dany Y...épouse A..., Me Laurence JEANSON LECLERCQ, ès-qualités C/ Me Louis Z..., ès-qualités RG N : 05/ 01146 - A R R Ê T N o 730-06 Prononcé

Par acte du 16 janvier 2003, Jacques C... et Jean-Claude X...

H... ... ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 21 mars 2019.

Sur la qualité à agir du maire de la commune.

PROCEDURE : Par requête enregistrée le 16 mai 2022 et assignations délivrées les 11 et 13 mai 2022, [M] [J] et ses 4 enfants assignaient en référé les 11 autres légataires aux fins de désignation d'un

leur union sont issues Isabelle née le 20 juillet 1959 et Marie-Ange, née le 24 janvier 1964.

Par actes sous seing privé conclus respectivement les 13 mai 1986, 4 juin 1986 et 8 janvier 1987, Mme [B] [V], M. [A] [V], Mme [J] [V] et M.

Le 25 mars 1977 , elle a fait donation partage à monsieur X...

Madame Marie Catherine Noëllie X...

Ch. civile A ARRET No du 06 MAI 2015 R.

[E] [C] ; Après avoir entendu : - Me Jean-Michel LICOINE, en sa plaidoirie, - M. 

Par ordonnance du juge des référés en date du 28 mai 2009, les héritiers du de cujus ont obtenu la désignation d'un expert judiciaire aux fins de déterminer la consistance de l'actif et du passif laissés

Jean-Pierre A..., M. Didier Marc A...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Mai 2021 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de CHARTRES N° RG : 51-19-000030 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le :