par Me Jean-Baptiste MEYRIER, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Mars 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Sophie VALAY-BRIERE

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente

ARRÊT N° /2022 SS DU 30 AOUT 2022 N° RG 22/00355 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E5Q5 Pole social du TJ de VAL DE BRIEY 21/00021 11 janvier 2022 COUR

N° Chambre : 6 N° Section : N° RG : 2015F01327 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 20/11/2018 à : Me Christophe DEBRAY, Me Véronique BUQUET-ROUSSEL, Me Martine

Avril 2018 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : No Section : No RG : 2017L02834 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 16/04/2019 à : Me Patricia MINAULT Me Martine

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Maritime

2021 par le Juge commissaire du TC de PONTOISE N° chambre : N° Section : N° RG : 2021M0182 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY Me Martine

2021 par le Juge commissairedu TC de PONTOISE N° chambre : N° Section : N° RG : 2021M02181 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY Me Martine

d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00147 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FDRK Décision déférée à la Cour : Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY

G I et la somme de 30 559,58 euros à Mme C I ; 3°) de condamner le centre hospitalier François Maillot de Briey à verser à M.

Le 20 janvier 2011, la commission de recours amiable a notifié à la société Brienne Auto le rejet de sa demande.

ARRÊT N° /2022 SS DU 04 OCTOBRE 2022 N° RG 22/00874 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E6UU Pole social du TJ de VAL DE BRIEY 20/00085 22 février 2022

2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste des heures et jours de travail de son client, incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré

ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné l'ouverture du courrier adressé par la Cour de Cassation à son client, incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré

2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste des effets personnels dressée à l'arrivée de son client à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré

30 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste du paquetage de son client à son départ de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré

suite du refus opposé par le maire de Willems à sa demande de consultation de dossier relatif à l'installation d'antennes de téléphonie mobile par l'opérateur ORANGE sur le clocher de l'église Saint-Martin

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré