personne de son représentant légal en exercice 15 Maison de l'Agriculture Avenue Jean Zuccarelli 20200 BASTIA assistée de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et de Me Angelise MAINETTI

07/03354 APPELANT Monsieur [G] [B] [Adresse 3] [Adresse 3] comparant en personne INTIMEE Madame [W] [F] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant en personne, assistée de Me Jemila MAJERI

N° 2022/ 171 Rôle N° RG 21/00829 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BGZXA [J] [Z] C/ [X] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carole MAZZETTI

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire des Marêts à sa demande de communication

MATTEO représentée par son mandataire la société GIA MAZET exerçant sous l'enseigne Agence LA COMTESSE dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en son établissement situé [Adresse 4] représentée

Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 2013444 Représentant : Me François-Xavier AWATAR de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de LYON - substituée par Me MAZET

D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 4 MAI 2007 No 43-6 Pages APPELANTE : Madame Marie-Ange X... ... 58270 CIZELY Représentée par Me GUENOT, membre de la SCP GUENOT, MAZET

parcelle cadastrée section ..., « caractérise majoritairement une zone naturelle de garrigue, occupée séculairement par l’homme, notamment à partir du XIXème siècle sous la forme d’un habitat de type "mazets

parcelle cadastrée section ..., « caractérise majoritairement une zone naturelle de garrigue, occupée séculairement par l’homme, notamment à partir du XIXème siècle sous la forme d’un habitat de type "mazets

Marie Rose X... ... 20090 AJACCIO représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Laurence VASCHETTI, avocat au barreau d'AJACCIO, substituée par Me Angélise MAINETTI

de liquidateur judiciaire de Monsieur [G] [N] Représentée par Me Rachel COURT MENIGOZ ZELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me François CREPEAUX-ASSOCIATION MACHETTI-CEPEAUX-VERGERION

juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) les courriers en date du 22 septembre et 14 décembre 2015 émanant du MAEDI

JEAN-FRANCOIS GAUSSEN, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : [J] [X] né le 21 Juin 1973 à [Localité 11] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] / CANADA Représenté par Me Luc MANETTI

Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Boudro, représentant la société Parc éolien de Vervant et L.E.A et de Me Mazetier, représentant l'association " Boutonne environnement "

D&O MANAGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Rachel COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée par Me François CREPEAUX de l'ASSOCIATION MACHETTI

BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF JUILLET DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : Mme Martine X...épouse Y...née le 17 Avril 1951 à Marseille ... 20167 VILLANOVA ayant pour avocat Me Angelise MAINETTI

RESIDENCE PENISOLA représenté par son syndic en exercice, la SARL Agence Bis, poursuites et diligences de son représentant légal 9 Cours Général LECLERC 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Angelise MAINETTI

bénéficient depuis 1972, et comme le souligne le premier juge, Mme [L] produit aux débats diverses attestations (offres de 200 000 euros et de 180 000 euros) qui démontrent l'attrait des terrains et mazet

le 16 Juin 1964 à SAIGON De nationalité française représenté et assisté de Me Olivier BEAUGRAND de l'AARPI OB&MA CONSEILS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0457 substitué par Me Ghislaine MAZZEI-BEAUGRAND

DE CLÔTURE rendue le 27 Janvier 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Agnès Michel, présidente de chambre, Mme Catherine Ginoux, conseillère, Madame Laure Mallet