déférée à la Cour : Jugement du 14 Février 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 22/07215 APPELANT : Monsieur [D] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Octave

globales non conformes à la réglementation, des dépassements réglementaires de + 6dBA le 29 mars à 8dBA le 30 mars et des émergences spectrales non conformes à la réglementation pour chacune des bandes d'octave

Décembre 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY - Section Encadrement - RG n° F14/04192 APPELANTE Madame [F] [L] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Octave

liquidateur judiciaire de la société [19] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau D'AMIENS, postulant Ayant pour avocat plaidant Me Valentine COUDERT de la SELARL OCTAAV

Pierre RAVAUT de la SELARL BIROT-RAVAUT ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : Monsieur [O] [W] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me André RAIFFAUD de la SELARL OCTAAV

le n528 176 357 RCS SEDAN, désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de SEDAN en date du 25 mai 2023 [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Virginie MONETA de la SELARL OCTAV

n'engendrent pas dans les locaux à usage d'habitation ou destinés à un usage impliquant la présence prolongée de personnes, un dépassement des valeurs limites de l'émergence spectrale de 3 décibels dans les octaves

sonore engendré par la diffusion de musique dans les logements situés à proximité de ces salles, en prenant pour base les objectifs définis par le décret n°98 '1143 du 15 décembre 1998 (3 dB par bande d'octave

par l'association Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (ci-après l'association CGPME), avec pour objet d'être un organisme collecteur et répartiteur de la taxe d'apprentissage (OCTA

sous le n°492 172 580, représentée par son gérant en exercice, Monsieur [O] [V] domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 14] [Localité 7] Représentée par Me Stéphane LALLEMENT de la SELARL OCTAAV

comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [S] [D] né le 28 Mars 1970 à [Localité 5] (95) [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Stéphane LALLEMENT de la SELARL OCTAAV

réglementaire du limiteur acoustique fixé à 80,5 dBA, alors au surplus que renseignement pris auprès du fabricant, le limiteur étant un limiteur dit 'à coupure', ne permet pas un réglage par bande d'octave

[25], immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro [N° SIREN/SIRET 16], représentée par ses gérantes [Adresse 7] [Localité 13] Toutes trois représentées par Me Stéphane LALLEMENT de la SELARL OCTAAV

à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [B] [T] né le 18 Juin 1971 à [Localité 1] (44) demeurant [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Stéphane LALLEMENT de la SELARL OCTAAV

de nature à permettre une exploitation des locaux normale et adaptée à leur usage et garantir une réduction du bruit de choc Alw au moins égale à 30dB, avec un AL au moins égal à 10dB dans a bande d'octave

représentant légal Monsieur Xavier X..., ainsi que Monsieur José X... et Madame Jocelyne C... épouse X... ont fait assigner la Société DIATAN 2000, la Société AGF assurances, RSI AQUITAINE, la Mutuelle OCTANE

Par définition, une station-service sert du carburant lequel contient une forte concentration de benzène, destiné notamment à maintenir l'indice d'octane des carburants sans plomb.