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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
67f8a8b0a5ae27812390df71
10 avril 2025
L'opposabilité de la franchise au tiers lésé emporte le droit pour l'assureur de déduire son montant de l'indemnité susceptible d'être versée à celui-ci.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00545_20250611
11 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Cour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925d6
30 juin 2015
: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 JUIN 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre
6253cc60bd3db21cbdd8fede
27 novembre 2012
Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre
4ème chambre
DCA_21PA04461_20230428
28 avril 2023
La Cour n'a finalement pas pris connaissance de ces pièces.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01997_20230925
25 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le
2ème Chambre
660f94eca40f8b0008cb72fb
4 avril 2024
En l'espèce, les époux [T] ont bien la qualité de tiers lésé vis à vis de la société Generali Iard.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02140_20250912
12 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01912_20240326
26 mars 2024
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02861_20240617
17 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Pôle 4 - Chambre 5
6349002063d497adffda4176
12 octobre 2022
modificatif qui n'a pu avoir pour effet de proroger la validité du permis initial et que si le groupe SOBEFI soutient que le permis modificatif doit s' analyser en un nouveau permis, il résulte des pièces
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03887_20221130
30 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.
Pôle 2 - Chambre 2
6035da293c883340ba1ed464
12 février 2016
OPERALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0091 INTIMÉS ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG pris en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Adresse 5] Représenté par Me Pierre-Yves
642e75ab8b510604f5bc1d78
5 avril 2023
Il ressort des pièces produites par les intimés que les importants travaux de rénovation engagés par eux ont conduit à ne laisser que les quatre murs de gros 'uvre et les pointes des deux murs pignons
Ch.secu-fiva-cdas
65a77eba8121050008662c29
16 janvier 2024
Jean-Pierre DELAVENAY, Président chargé du rapport, M.
Chambre 1-3
653b5890502b828318c4e22c
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02661_20250918
18 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de la propriété des personnes publiques ; – le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience
DCA_22DA01792_20231010
10 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02903_20251007
7 octobre 2025
B... ne justifient d’aucun intérêt lésé de manière suffisamment directe et certaine, au sens de la jurisprudence « Tarn-et-Garonne » du Conseil d’État, par la passation ou les clauses de la convention
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00842_20230424
24 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
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