AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170835
27 avril 2017
27 avril 2017
au sein de la commune : 1) directeur de la piscine municipale André Wogenscky à pourvoir en intérim du 1er mai 2016 au 1er décembre 2016 ; 2) directeur de la piscine municipale André Wogenscky à pourvoir
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Pôle 1 - Chambre 3
5fdb97ac9785dd7636063f0e
20 février 2019
20 février 2019
[V] le magistrat a commis un excès de pouvoir compte tenu de l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du 19 septembre 2017 ayant déclaré la demande de changement d'expert irrecevable.
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