APPELANTE : S.A. [3], agissant en la personne de son directeur général en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER

survenu le 12 juin 2014 dans la commune d'[Localité 4] est à attribuer à « une rupture de neutre sur le réseau sous terrain basse tension exploité par ERDF après le départ de distribution public du poste PUPIN

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Mars 2019 par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY RG n° 18/00297 APPELANTE SAS [5] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Cédric PUTANIER

de la santé publique que le juge ne peut ordonner la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques prononcée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, lorsque les faits sont punis

nationale dans l'exercice de ses fonctions et de violences avec arme n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail sur un fonctionnaire de la police nationale, faits d'atteintes aux personnes punis

Et aux termes de l'article 433-5 du code pénal : " Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi

Monsieur Patrick X... ... 35700 RENNES comparant ET : APASE D'ILLE ET VILAINE 63 avenue de Rochester CS 90609 35706 RENNES CEDEX 7 comparante représentée par Mme Emmanuelle A...munie d'un puvoir

une peine de 8 ans d'emprisonnement, prononcée le 5 juillet 2007, par le Tribunal Correctionnel de Marseille, pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni

. (…) Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de ne pas exécuter les mesures prises par le préfet et prévues au troisième alinéa. (…) ».

de trois mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement, et que, selon que l'article 80 de ce code : Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3750 euros

pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1, est puni

En deuxième lieu, aux termes de l'article 431-9 du code pénal : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait : / 1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique

Aux termes de l’article 441-1 du code pénal : « (…) Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ».

, a été mis en examen des chefs d'escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux, prise du nom d'un tiers et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni

que l'infraction d'usage de produits stupéfiants est punie d'une peine d'un an d'emprisonnement et que l'article 143-1 du code de procédure pénale ne permet une détention provisoire que pour les faits punis

L'article L.821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que': «'Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger, de se soustraire ou de tenter de se

Thomas VASSEUR, Conseiller Mme Mireille de GROMARD, Conseillère Qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Patricia PUPIER ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition

Thomas VASSEUR, Conseiller Mme Christina DIAS-DA-SILVA, Conseillère Qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Patricia PUPIER ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition