VILLA KERIANE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry GARBAIL Me Renaud PALACCI Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE

Renaud DELOFFRE, président assisté de M. Julien DONGNY et M.

Renaud Deloffre , président assisté de M. Christophe Giffard et M.

X... aux dépens exposés par les sociétés Mouial-Jacques-Herbert-Collanges et MMA IARD, - a débouté M.

Représentant : Me Claude REYNAUDI de la SELARL REYNAUDI-CHAUVET, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT DEMANDEUR en référé, D'UNE PART, ET : Madame Stéphanie Y... ...

743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffier, En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD

743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffier, En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD

743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffier, En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD

[J] : La société Kapa Reynolds affirme que M.

qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué sa maladie.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey VANHUSE PRONONCÉ : Le 19 Janvier 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Monsieur Renaud DELOFFRE, président

Renaud C... Michel D... Gérard E... Madeleine F... épouse E... Pascal E...

Renaud Deloffre, président assisté de M. [O] [U] et M.

Avril 2013 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 2010/06969 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-michel REYNAUD

Elle y fait valoir que la société [8] ne conteste pas avoir exposé Monsieur [L] au risque de sa maladie et n'apporte pas la preuve d'une exposition chez ses précédents employeurs et la simple déclaration

[D] [C] C/ Compagnie d'assurance PACIFICA Caisse CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE Mutuelle GMF Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Virgile REYNAUD

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Pauline Reynaud. Considérant ce qui suit : 1.

Renaud Deloffre, président et Mme Nathalie Lépeingle, greffier.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pauline Reynaud, - et les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

prise en compte d'une base d'imposition en dehors, en lieu et place d'une base d'imposition en dedans ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 8 000 euros au titre des frais exposés